5 réponses
la levee d'hypotheque tombe sans frais ( de tete au bout de 3 ou 5 ans) apres la date limite inscrite au hypotheques
vous l'avez au service des hypotheques il y a un formulaire a remplir : pour un immeuble il faut la reference cadastral et le numero du ou des lots que vous desirez vendre, pour un pavillon: le reference cadastral
de toutes les façons avant la vente le notaire redemandera la fiche hypothecaire
de toutes les façons avant la vente le notaire redemandera la fiche hypothecaire
il me semble qu'on n'a pas à s'en occuper ça se fait automatiquement dans les 2 ans qui suivent la fin du crédit et gratuit
soit vous attendez que le prêt soit périmée soit vous demandez au notaire de faire la mainlevée c'est à dire qu'il fera un acte pour que l'inscription soit radiéé(le créancier donne son accord pour que la garantie prise sur votre bien soit annulé)
si vous déposez une demande à la conservation des hypothéque votre prêt apparaitra
avec une date d'effet c'est la date de fin de votre prêt
si vous déposez une demande à la conservation des hypothéque votre prêt apparaitra
avec une date d'effet c'est la date de fin de votre prêt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ou cela se fait-il automatiquement par le Notaire lors de cette vente si elle a lieu.
Mais l'obtenir dès à présent faciliterait bien les démarches à suivre..
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Bien cordialement