Droit fr préemption pour une parite du terrai

LeeLee - 11 sept. 2009 à 16:32
 LeeLee - 11 sept. 2009 à 17:01
Bonjour,
Nous avons acheté une maison ancienne il y a trois ans avec un grand terrain. Le notaire nous a signalé (avec dessin à l'appui) que la ville avait la possibilité de prendre une bande de pas plus de deux metres de largeur sur approx. 100 mètres pour eventuellement élargir un chemin communal servant de parcours sportif. La bande se trouve près de la maison et nécessiterait l'abattage d'une très grande haie. L'agent immobilier nous a informé qu'une telle expropriation serait pour élargir le chemin pour que les pompiers puissent circuler et le notaire ne nous a pas éclairé d'avantage, sauf que ce projet d'élargissement existait depuis bientôt 20 ans. Maintenant nous apprenons qu'il y a un projet d'elargissement pour faire une route de deux voies pour désservir un petit lotissement de logements sociaux au bout du chemin. Il n'y a pas beaucoup d'habitants sur ce chemin mais nous risquons tous de voir exproprié du terrain, et le parcours sera supprimé. Quels sont nos droits dans ce cas?

3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
11 sept. 2009 à 16:46
Bonjour,

Dans la limite de 10 % de la superficie totale du terrain vous ne pouvez pas vous opposer a une cession gratuite
a la commune pour élargissement de chemin par exemple.
Vous pouvez tenter d'obtenir le déplacement, aux frais de la commune, de votre haie.

Au-delà de 10 %, la commune devra soit vous demander votre accord, soit vous exproprier et vous
dédommager selon la tarification déterminé par l'administration des domaines
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
11 sept. 2009 à 16:56
Bonjour, vous ne serez pas exproprié comme vous le dites, sauf si vous faisiez opposition à cette route. La commune va faire passer un géomètre, pour établir ce projet, ensuite vous informera de la somme qu'elle vous propose, refera votre clôture, haie à ses frais, et actes notariés, si vous êtes d'accord. Voilà le déroulement.
Amicalement Patrick.
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Merci pour vos réponses rapides. Je pense qu'il y aura une tentative d'opposition de la part des voisins quand même.
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