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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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3 mai 2024
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11 sept. 2009 à 16:46
11 sept. 2009 à 16:46
Bonjour,
Dans la limite de 10 % de la superficie totale du terrain vous ne pouvez pas vous opposer a une cession gratuite
a la commune pour élargissement de chemin par exemple.
Vous pouvez tenter d'obtenir le déplacement, aux frais de la commune, de votre haie.
Au-delà de 10 %, la commune devra soit vous demander votre accord, soit vous exproprier et vous
dédommager selon la tarification déterminé par l'administration des domaines
Dans la limite de 10 % de la superficie totale du terrain vous ne pouvez pas vous opposer a une cession gratuite
a la commune pour élargissement de chemin par exemple.
Vous pouvez tenter d'obtenir le déplacement, aux frais de la commune, de votre haie.
Au-delà de 10 %, la commune devra soit vous demander votre accord, soit vous exproprier et vous
dédommager selon la tarification déterminé par l'administration des domaines
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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11 sept. 2009 à 16:56
11 sept. 2009 à 16:56
Bonjour, vous ne serez pas exproprié comme vous le dites, sauf si vous faisiez opposition à cette route. La commune va faire passer un géomètre, pour établir ce projet, ensuite vous informera de la somme qu'elle vous propose, refera votre clôture, haie à ses frais, et actes notariés, si vous êtes d'accord. Voilà le déroulement.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.