Droit fr préemption pour une parite du terrai
LeeLee
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison ancienne il y a trois ans avec un grand terrain. Le notaire nous a signalé (avec dessin à l'appui) que la ville avait la possibilité de prendre une bande de pas plus de deux metres de largeur sur approx. 100 mètres pour eventuellement élargir un chemin communal servant de parcours sportif. La bande se trouve près de la maison et nécessiterait l'abattage d'une très grande haie. L'agent immobilier nous a informé qu'une telle expropriation serait pour élargir le chemin pour que les pompiers puissent circuler et le notaire ne nous a pas éclairé d'avantage, sauf que ce projet d'élargissement existait depuis bientôt 20 ans. Maintenant nous apprenons qu'il y a un projet d'elargissement pour faire une route de deux voies pour désservir un petit lotissement de logements sociaux au bout du chemin. Il n'y a pas beaucoup d'habitants sur ce chemin mais nous risquons tous de voir exproprié du terrain, et le parcours sera supprimé. Quels sont nos droits dans ce cas?
Nous avons acheté une maison ancienne il y a trois ans avec un grand terrain. Le notaire nous a signalé (avec dessin à l'appui) que la ville avait la possibilité de prendre une bande de pas plus de deux metres de largeur sur approx. 100 mètres pour eventuellement élargir un chemin communal servant de parcours sportif. La bande se trouve près de la maison et nécessiterait l'abattage d'une très grande haie. L'agent immobilier nous a informé qu'une telle expropriation serait pour élargir le chemin pour que les pompiers puissent circuler et le notaire ne nous a pas éclairé d'avantage, sauf que ce projet d'élargissement existait depuis bientôt 20 ans. Maintenant nous apprenons qu'il y a un projet d'elargissement pour faire une route de deux voies pour désservir un petit lotissement de logements sociaux au bout du chemin. Il n'y a pas beaucoup d'habitants sur ce chemin mais nous risquons tous de voir exproprié du terrain, et le parcours sera supprimé. Quels sont nos droits dans ce cas?
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3 réponses
Bonjour,
Dans la limite de 10 % de la superficie totale du terrain vous ne pouvez pas vous opposer a une cession gratuite
a la commune pour élargissement de chemin par exemple.
Vous pouvez tenter d'obtenir le déplacement, aux frais de la commune, de votre haie.
Au-delà de 10 %, la commune devra soit vous demander votre accord, soit vous exproprier et vous
dédommager selon la tarification déterminé par l'administration des domaines
Dans la limite de 10 % de la superficie totale du terrain vous ne pouvez pas vous opposer a une cession gratuite
a la commune pour élargissement de chemin par exemple.
Vous pouvez tenter d'obtenir le déplacement, aux frais de la commune, de votre haie.
Au-delà de 10 %, la commune devra soit vous demander votre accord, soit vous exproprier et vous
dédommager selon la tarification déterminé par l'administration des domaines
Bonjour, vous ne serez pas exproprié comme vous le dites, sauf si vous faisiez opposition à cette route. La commune va faire passer un géomètre, pour établir ce projet, ensuite vous informera de la somme qu'elle vous propose, refera votre clôture, haie à ses frais, et actes notariés, si vous êtes d'accord. Voilà le déroulement.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...