Qu'est ce qu'une demande tacite à la mairie

Linerose -  
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un ami qui à déposer un certificat d'urbanisme à la mairie et on lui demande de formuler une demande tacite à la mairie.
Pouvez vous m'aider? Merci d'avance.

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405
 
Bonsoir , il y a un problème sur le mot "tacite", lorsque vous faites une déclaration préalable, si au bout d'un mois, vous n'avez pas de réponse du Maire , vous avez l'autorisation tacite, c'est à dire que vous pouvez commenser les travaux ! Alors donnez moi une meilleur information sur votre demande si vous souhaitez que je puisse vous apporter de l'aide.
Amicalement Patrick.
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