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cloclo7
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6 sept. 2009 à 20:34
6 sept. 2009 à 20:34
utilisez votre droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la vente.
Sinon faire annuler la vente dans la mesure où vous êtes en train de la mettre sous tutelle, le contrat sera considéré comme non valable, une personne sous tutelle ne peut plus faire aucun acte de disposition ou d'administration seule.
Je vous conseillerai de prendre contact avec la société, si cette dernière refuse, vous saisissez le juge de proximité du tribunal d'instance du siège social de la société pour demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes, et si vous avez les justificatifs de mise en oeuvre de la procédure de tutelle c'est parfait.
Sinon faire annuler la vente dans la mesure où vous êtes en train de la mettre sous tutelle, le contrat sera considéré comme non valable, une personne sous tutelle ne peut plus faire aucun acte de disposition ou d'administration seule.
Je vous conseillerai de prendre contact avec la société, si cette dernière refuse, vous saisissez le juge de proximité du tribunal d'instance du siège social de la société pour demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes, et si vous avez les justificatifs de mise en oeuvre de la procédure de tutelle c'est parfait.
sinshu
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6 sept. 2009 à 20:42
6 sept. 2009 à 20:42
il y a abus de faiblesse , puni par la loi ! rétractation a condition que l achat a eu lieu a son domicile et qu il n y a pas eu de date ...erronée , exemple 9 jours plus tôt ! et déposer plainte en demandant un dédomagement financier et excuses .
cloclo7
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6 sept. 2009 à 21:01
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La rétractation ets possible même si l'achat n'a pas lieu au domicile dans la mesure où il est intervenu après la venue d'un démarcheur
sinshu
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6 sept. 2009 à 21:06
6 sept. 2009 à 21:06
vous avez raison mais le matériel a t-il été livré ou/et utilisé ?
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