Caution

guiguiclaire Messages postés 31 Statut Membre -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

A quelle moment la caution est-elle restitutée ????

merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour 2 mois aprés l'état des lieux
    0
  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    le dépôt de garantie (caution) doit être restitué 2 mois au plus tard après le remise des clés. Passé ce délai le montant du DG peut-être augmenté des intérêts légaux soit 3.79 % par an pour l'année 2009.
    0

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