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Caution

guiguiclaire Messages postés 31 Statut Membre -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

A quelle moment la caution est-elle restitutée ????

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
bonjour 2 mois aprés l'état des lieux
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
 
Bonjour,
le dépôt de garantie (caution) doit être restitué 2 mois au plus tard après le remise des clés. Passé ce délai le montant du DG peut-être augmenté des intérêts légaux soit 3.79 % par an pour l'année 2009.
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