Caution
guiguiclaire
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 sept. 2009 à 16:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 sept. 2009 à 16:00
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Igor1
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4 sept. 2009 à 16:00
4 sept. 2009 à 16:00
Bonjour,
le dépôt de garantie (caution) doit être restitué 2 mois au plus tard après le remise des clés. Passé ce délai le montant du DG peut-être augmenté des intérêts légaux soit 3.79 % par an pour l'année 2009.
le dépôt de garantie (caution) doit être restitué 2 mois au plus tard après le remise des clés. Passé ce délai le montant du DG peut-être augmenté des intérêts légaux soit 3.79 % par an pour l'année 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...