Augmentation de mon loyer
gypsy61
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4 sept. 2009 à 15:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 sept. 2009 à 17:01
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A voir également:
- Augmentation de mon loyer
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Igor1
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4 sept. 2009 à 15:57
4 sept. 2009 à 15:57
Bonjour,
quel est le trimestre de référence du calcul d'augmentation de votre loyer ?
L'erreur est toute simple votre bailleur utilise l'indice du cout de la costruction comme indice , alors que pour les loyers non commerciaux l'indice obligatoire depuis le 01/01/2006 est l'IRL indice de référence des loyers.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Vous avez le droit de faire réajuster votre loyer depuis 2006 et de plus de vous faire rembourser toutes les sommes versés en trop en vertu de cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
quel est le trimestre de référence du calcul d'augmentation de votre loyer ?
L'erreur est toute simple votre bailleur utilise l'indice du cout de la costruction comme indice , alors que pour les loyers non commerciaux l'indice obligatoire depuis le 01/01/2006 est l'IRL indice de référence des loyers.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Vous avez le droit de faire réajuster votre loyer depuis 2006 et de plus de vous faire rembourser toutes les sommes versés en trop en vertu de cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
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4 sept. 2009 à 17:01
4 sept. 2009 à 17:01
Bonjour ,
Ne connaissant pas les renseignements demandés, sachez que pour l'année 2006, en moyenne, par rapport a 2005, les loyers ont augmente de1,6 à 1,7%;
pour 2007, par rapport a 2006, augmentation de 1,1 a 1,4%;
pour 2008 par rapport a 2007, augmentation de 1,8 à 2,9%.
Nous sommes assez eloignés des pourcentages que vous avez indiqué.
A defaut de pouvoir indiquer le trimestre de reference (inscrit sur votre bail dans le paragraphe concernant la revision des loyers), il faudrait nous indiquer la date de signature de votre bail.
Ne connaissant pas les renseignements demandés, sachez que pour l'année 2006, en moyenne, par rapport a 2005, les loyers ont augmente de1,6 à 1,7%;
pour 2007, par rapport a 2006, augmentation de 1,1 a 1,4%;
pour 2008 par rapport a 2007, augmentation de 1,8 à 2,9%.
Nous sommes assez eloignés des pourcentages que vous avez indiqué.
A defaut de pouvoir indiquer le trimestre de reference (inscrit sur votre bail dans le paragraphe concernant la revision des loyers), il faudrait nous indiquer la date de signature de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...