ERREUR DE FACTURATION
philune
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
président d'une Association sportive, nous avons fait appel à une entreprise pour une prestation (revente de fleurs). J'ai quitté l'association, et mon successeur n'a pas réglé l'entreprise. Or l'entreprise a établie la facture à mon nom au lieu du nom de l'association, donc malgré avoir quitté le club, c'est moi qui me trouve poursuivi par un huissier. Est-ce légal que l'entreprise ait facturé à mon nom au lieu de l'association ? et quelle démarche dois-je effectuer pour faire rectifier, l'entreprise ne voulant pas.
président d'une Association sportive, nous avons fait appel à une entreprise pour une prestation (revente de fleurs). J'ai quitté l'association, et mon successeur n'a pas réglé l'entreprise. Or l'entreprise a établie la facture à mon nom au lieu du nom de l'association, donc malgré avoir quitté le club, c'est moi qui me trouve poursuivi par un huissier. Est-ce légal que l'entreprise ait facturé à mon nom au lieu de l'association ? et quelle démarche dois-je effectuer pour faire rectifier, l'entreprise ne voulant pas.
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7 réponses
Il vous faudra vous retourner contre l'association pour lui demander de vous rembourser la somme indument prelevée sur votre compte personnel.
Vous pourrez eventuellement demander un "prejudice" voire remboursement des frais imposés (a justifier) ainsi que de transferer la charge des frais de signification au debiteur (association).
Pour cela, vous devrez demander la delivrance d'une injonction de payer a l'encontre du president de l'Association. Vous pouvez deja preparer un petit dossier qui contiendra la preuve de tous les elements que vous avancerez pour justifier cette procedure.
Si le montant est inferieur a 4000 euros, c'est du ressort du juge de proximité ... ou du tribunal d'instance (avocat non obligatoire).
Je pense que si vous expliquez vos intentions a votre successeur, il comprendra que c'est une situation qui pourrait revenir cher a l'association.
Vous pourrez eventuellement demander un "prejudice" voire remboursement des frais imposés (a justifier) ainsi que de transferer la charge des frais de signification au debiteur (association).
Pour cela, vous devrez demander la delivrance d'une injonction de payer a l'encontre du president de l'Association. Vous pouvez deja preparer un petit dossier qui contiendra la preuve de tous les elements que vous avancerez pour justifier cette procedure.
Si le montant est inferieur a 4000 euros, c'est du ressort du juge de proximité ... ou du tribunal d'instance (avocat non obligatoire).
Je pense que si vous expliquez vos intentions a votre successeur, il comprendra que c'est une situation qui pourrait revenir cher a l'association.
Bonjour ,
Le "passage de consignes" n'a pas ete fait correctement puisque vous aviez une depense engagée et non payée.
Lorsque la commande a été passée, vous avez bien eu un double et avez pu lire que c'etait a votre nom, sans mention de votre qualité de president.
Prenez contact avec le president actuel, faites un courrier a votre creancier pour expliquer qu'il y a eu erreur de destinataire et que la facture doit etre reglée par l'association.
Cette lettre est a signer par vous et par le president actuel, a moins que le president actuel ne vous remette un cheque association pour le reglement.
Le "passage de consignes" n'a pas ete fait correctement puisque vous aviez une depense engagée et non payée.
Lorsque la commande a été passée, vous avez bien eu un double et avez pu lire que c'etait a votre nom, sans mention de votre qualité de president.
Prenez contact avec le president actuel, faites un courrier a votre creancier pour expliquer qu'il y a eu erreur de destinataire et que la facture doit etre reglée par l'association.
Cette lettre est a signer par vous et par le president actuel, a moins que le president actuel ne vous remette un cheque association pour le reglement.
La lettre signée par les 2 presidents devrait permettre de regulariser la situation. En donner une copie a l'huissier pour levée la saisie de votre compte perso.
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Ne cherchez pas l'affrontement.
Faites deja la lettre et "ventilez" la. Les choses se regulariseront. Il suffira que l'huissier fasse un courrier au commercant pour lui dire de vous rembourser.
Faites deja la lettre et "ventilez" la. Les choses se regulariseront. Il suffira que l'huissier fasse un courrier au commercant pour lui dire de vous rembourser.
merci de ces précisions, mais difficile de faire entendre sa cause
ce que je recherche surtout c'est de me faire rembourser de ce qui m'a été injustement prélevé
mais je ne vois pas très bien un huissier écrire à son client pour qu'il me rembourse, d'autant que la société ne voulant pas changer l'intitulé de la facture (1ere ligne mon nom, 2eme ligne le nom de l'association) ne voudra certainement pas refaire une facture à l'association, trop contente d'avoir réussi à solder cette facture.
Vous me dites de ne pas chercher l'affrontement, mais difficile de faire autrement ? dans le cas où votre solution ne fonctionnerait pas, que me reste t il à faire ?
ce que je recherche surtout c'est de me faire rembourser de ce qui m'a été injustement prélevé
mais je ne vois pas très bien un huissier écrire à son client pour qu'il me rembourse, d'autant que la société ne voulant pas changer l'intitulé de la facture (1ere ligne mon nom, 2eme ligne le nom de l'association) ne voudra certainement pas refaire une facture à l'association, trop contente d'avoir réussi à solder cette facture.
Vous me dites de ne pas chercher l'affrontement, mais difficile de faire autrement ? dans le cas où votre solution ne fonctionnerait pas, que me reste t il à faire ?
Mais si personne ne veux payer, c'est vous qui en faites les frais. Mettez les choses au point (pas poing) avec votre successeur.
Vous n'avez pas repondu aux propos de Foyer concernant le bon de commande. Y a til un bon de commande, si oui, quel est le client mentionné sur le bon, vous ou l'association ? Si non, vous n'avez pas à payer une facture sans bon de commande. Votre creancier doit apporter la preuve de qui a passé la commande. De plus est ce que cette dépense a été acceptée par le CA, ce qui doit etre noté sur le compte rendu du ca.
la facture comporte 2 noms : le mien sur la 1ere ligne, l'association sur la 2eme ligne, mon adresse ensuite qui était celle de l'association jusqu'à mon départ
mais au sujet du bon de commande, vous avez raison, il faut que je vérifie, mais ce doit être le nom de l'association, suivi d'une adresse de correspondance
merci de me rafraichir la mémoire, car cela est bien porté sur un CA, j'ai donc bien des choses à revoir
par contre, les archives sont détenues par l'association, donc mon successeur, peut être que je n'en aurais pas accès
mais au sujet du bon de commande, vous avez raison, il faut que je vérifie, mais ce doit être le nom de l'association, suivi d'une adresse de correspondance
merci de me rafraichir la mémoire, car cela est bien porté sur un CA, j'ai donc bien des choses à revoir
par contre, les archives sont détenues par l'association, donc mon successeur, peut être que je n'en aurais pas accès
Bonjour ,
Le mieux que vous ayez a faire est de vous rendre au tribunal d'instance et voir avec le greffe du tribunal. Vous lui expliquez rapidement votre probleme et vous lui demandez qu'il vous remette une "injonction de payer". Il devrait vous indiquer quels sont les documents que vous devrez joindre a cette demande (ce que je vous ai deja indiqué, en gros).
Quand votre dossier sera pret, en 3 exemplaires (1 pour vous, pour la partie adverse, le juge), vous l'envoyez au tribunal d'instance (2 exemplaires: juge et partie adverse) en LR/AR.
Si vous le deposez, vous laisserez les 2 exemplaires et vous aurez une "reconnaissance de depot de dossier" etablie par le greffe.
Il vous restera a attendre la decision du juge.
Le mieux que vous ayez a faire est de vous rendre au tribunal d'instance et voir avec le greffe du tribunal. Vous lui expliquez rapidement votre probleme et vous lui demandez qu'il vous remette une "injonction de payer". Il devrait vous indiquer quels sont les documents que vous devrez joindre a cette demande (ce que je vous ai deja indiqué, en gros).
Quand votre dossier sera pret, en 3 exemplaires (1 pour vous, pour la partie adverse, le juge), vous l'envoyez au tribunal d'instance (2 exemplaires: juge et partie adverse) en LR/AR.
Si vous le deposez, vous laisserez les 2 exemplaires et vous aurez une "reconnaissance de depot de dossier" etablie par le greffe.
Il vous restera a attendre la decision du juge.
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