Sommation de déplacer ma haie
abricot
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blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin est passé par un huissier pour me remettre une "sommation de faire" : déplacer ma haie de thuyas plantée en limite séparative à 2 mètres de la bordure, selon l'article 671 du code civil.
Cette haie est plantée à 50 cm de la clôture. Les arbres dépassent de quelques cm la hauteur de 2M.
Nous avons 8 jours pour nous exécuter.
Ma question est : si nous taillons les arbres à moins de 2M, est-ce que cette sommation de faire" est toujours valable ?
Mon voisin est passé par un huissier pour me remettre une "sommation de faire" : déplacer ma haie de thuyas plantée en limite séparative à 2 mètres de la bordure, selon l'article 671 du code civil.
Cette haie est plantée à 50 cm de la clôture. Les arbres dépassent de quelques cm la hauteur de 2M.
Nous avons 8 jours pour nous exécuter.
Ma question est : si nous taillons les arbres à moins de 2M, est-ce que cette sommation de faire" est toujours valable ?
A voir également:
- Sommation de déplacer ma haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
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2 réponses
bonjour si vous taillez cette haie à hauteur respective vous ne serez pas obliger de la déplacer bon courage
Merci pour cet élément de réponse.
Concernant cet acte, il apparait dans la marge un montant de 50 €.
Qui doit payer ces frais ?
Concernant cet acte, il apparait dans la marge un montant de 50 €.
Qui doit payer ces frais ?
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