Non restitution caution
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 23 juin 2009 et mon propiétaire ne m'a toujours pas restitué ma caution+ la régularisation des charges (qui aurait du être au plus tard le 23 août 2009) même après plusieurs rappels téléphonique alors que je l'ai rendu dans un parfait état comme il a été d'ailleurs stipulé sur l'état des lieu.
Que puis-je faire? Quels sont mes recours?
Merci
J'ai quitté mon appartement le 23 juin 2009 et mon propiétaire ne m'a toujours pas restitué ma caution+ la régularisation des charges (qui aurait du être au plus tard le 23 août 2009) même après plusieurs rappels téléphonique alors que je l'ai rendu dans un parfait état comme il a été d'ailleurs stipulé sur l'état des lieu.
Que puis-je faire? Quels sont mes recours?
Merci
4 réponses
-
bonjour pourquoi ne pas essayer un r+ar photocopies à l'appui peut être se rappelera t-il qu'il ne vous a pas rendu votre caution bonne journée
-
si ça va plus loin vous devrez soit saisir le juge de proximité près le tribunal d'instance si la caution est supérieur à 4000,00 €, soit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble par déclaration au greffe, l'avocat n'est pas obligatoire
-
Quelles sont les pièces justificatives à fournir? Je n'ai pas pris de photos, je n'ai que l'état des lieux, est-ce suffisant? ou c'est mort d'avance...
Ma caution est inférieure à 4000€, vous dites que pour cela l'avocat n'est pas obligatoire, mais est-il tout de même conseillé?
Merci beaucoup! -
il suffit que vous produisiez l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie et franchement si la contestation de la caution s'arrête là à mon avis pas besoin d'avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...