Non restitution caution
ithwin
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cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
cloclo7 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 23 juin 2009 et mon propiétaire ne m'a toujours pas restitué ma caution+ la régularisation des charges (qui aurait du être au plus tard le 23 août 2009) même après plusieurs rappels téléphonique alors que je l'ai rendu dans un parfait état comme il a été d'ailleurs stipulé sur l'état des lieu.
Que puis-je faire? Quels sont mes recours?
Merci
J'ai quitté mon appartement le 23 juin 2009 et mon propiétaire ne m'a toujours pas restitué ma caution+ la régularisation des charges (qui aurait du être au plus tard le 23 août 2009) même après plusieurs rappels téléphonique alors que je l'ai rendu dans un parfait état comme il a été d'ailleurs stipulé sur l'état des lieu.
Que puis-je faire? Quels sont mes recours?
Merci
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4 réponses
bonjour pourquoi ne pas essayer un r+ar photocopies à l'appui peut être se rappelera t-il qu'il ne vous a pas rendu votre caution bonne journée
ithwin
C'est ce que je pensais faire en premier mais j'aimerai surtout savoir, s'il y a besoin d'aller plus loin, quelle serait la marche à suivre: porter plainte, tribunal et compagnie...
si ça va plus loin vous devrez soit saisir le juge de proximité près le tribunal d'instance si la caution est supérieur à 4000,00 €, soit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble par déclaration au greffe, l'avocat n'est pas obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...