Comment me retirer du bail
david
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claude -
claude -
Bonjour,j ai pris un appartement avec ma petite amie.et 1 mois après on s est séparé.j ai du quitter le logement. elle est rester dedans. j ai un bail de 3 ans qui fini mars 2010 et qui est au deux noms .j ai écris au propriétaire en recommander de mon départ.il ne veut pas me retirer du bail.comment faire pour me délivrer du bail?
MERCI
MERCI
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2 réponses
Effectivement, vous êtes solidairement responsable de la bonne exécution du bail et du règlement des loyers jusqu'à la fin du bail en cours. En cas de renouvellement ou de contrat reconduit tacitement au delà de la période initiale de 3 ans, vous ne serez plus responsable.
david
merci penny.existe t il une loi ou un texte loi ou un article relatant ces faits. et comment récupérer ma caution ?
Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.
En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
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