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2 réponses
Effectivement, vous êtes solidairement responsable de la bonne exécution du bail et du règlement des loyers jusqu'à la fin du bail en cours. En cas de renouvellement ou de contrat reconduit tacitement au delà de la période initiale de 3 ans, vous ne serez plus responsable.
Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.
En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2009 à 20:48