BAIL PRECAIRE
JOFA
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JOFA -
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Bonjour,
je suis locataire d'un local que j'exploite en tant que snack . Je suis lié avec le proprietaire par un bail précaire depuis le mois de juin 2006 Mon propriétaie veut me faire signer un nouveau bail 3 6 9 en me doublant mon loyer et de plus en me demandant une somme d'argent correspondant a un fond de commerce que j'ai moi meme créer . que dois je faire ? Par rapport au bail et surtout si je veux transmettre mon entreprise.
Merci
je suis locataire d'un local que j'exploite en tant que snack . Je suis lié avec le proprietaire par un bail précaire depuis le mois de juin 2006 Mon propriétaie veut me faire signer un nouveau bail 3 6 9 en me doublant mon loyer et de plus en me demandant une somme d'argent correspondant a un fond de commerce que j'ai moi meme créer . que dois je faire ? Par rapport au bail et surtout si je veux transmettre mon entreprise.
Merci
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2 réponses
Salut, camarade citoyen,
Un bail dérogatoire conclu conformément à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, régissant le statut des baux commerciaux, ne peut excéder une durée de 2 ans, à défaut de congé, après ce délai, le contrat est renouvelé pour une durée de 9 ans, il devient alors un bail commercial classique de 9 ans.
Comment voulez-vous vendre un fonds de commerce sans immatriculation au registre du commerce.
Je suppose que vous pouvez apportez la preuve contraire, grâce à votre bail de deux ans et votre immatriculation au registre du commerce.
Ceci dit, et sous réserve que votre question exprime bien la réalité des faits, l'élément de friction, sera sans aucun doute et sans julien Courbet, la détermination du loyer, mais vous avez déjà marqué un point important en restant dans les lieux après l'expiration du délai de deux ans.
Bonne chance, camarade citoyen,
Un bail dérogatoire conclu conformément à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, régissant le statut des baux commerciaux, ne peut excéder une durée de 2 ans, à défaut de congé, après ce délai, le contrat est renouvelé pour une durée de 9 ans, il devient alors un bail commercial classique de 9 ans.
Comment voulez-vous vendre un fonds de commerce sans immatriculation au registre du commerce.
Je suppose que vous pouvez apportez la preuve contraire, grâce à votre bail de deux ans et votre immatriculation au registre du commerce.
Ceci dit, et sous réserve que votre question exprime bien la réalité des faits, l'élément de friction, sera sans aucun doute et sans julien Courbet, la détermination du loyer, mais vous avez déjà marqué un point important en restant dans les lieux après l'expiration du délai de deux ans.
Bonne chance, camarade citoyen,
Bonsoir,
Et pas un mot de remerciement pour la réponse, certainement l'esprit capitaliste et petit bourgeois,
Merci camarade, la prochaine fois, posez votre question à un avocat !
Et pas un mot de remerciement pour la réponse, certainement l'esprit capitaliste et petit bourgeois,
Merci camarade, la prochaine fois, posez votre question à un avocat !
Desolé d'avoir oublié les remerciement , pour moi la discussion n'etait pas finie . Je trouve que vous portez tres rapidement un jugement sur ma personne. Desolé je commence à peine à me servir de ce forum . Merci pour vos renseignements , j' ai effectivement deja posé ces questions à un avocat mais quant on est dans l'expectative comme moi on essai d'avoir plusieurs sons . Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si bien sur je suis inscrit au rcs en tant que entreprise individuelle .