Conflits pour restitution de la caution

sindel01 - 1 sept. 2009 à 12:36
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 sept. 2009 à 13:17
Bonjour,

Nous avons quitté, ma colocataire et moi, notre appartement le 31 juin 2009,cela fait 2 mois et un jour aujourd'hui et notre propriétaire ne nous a toujours pas rendu notre caution.

Nous avons eu quelques différents avec elle lors de l'état des lieux de sortie: elle a pris en compte une séparation de pièce en plastique fissuré (ce n'ai pas nous mais bon on l'a accepté car il n'y avait aucun moyen de le prouver) et un rafraichissement des peintures de la salle de bain (en effet il y avait un écaillement de la peinture dû à l'humidité).

Après signature de l'état des lieux de sortie, elle nous a rappelé quelques temps après en nous disant qu'elle changeait la baignoire qui selon elle a été abimé par des produits détergents.

j'aurais voulu savoir si on a un recours pour tout d'abord récupérer notre caution (de 1000 euros quand même) et ensuite pour contester ce changement de baignoire ainsi que le rafraîchissement des peintures (car il me semble que ce n'ai pas à la charge des locataires).

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande

cordialement

Magali

3 réponses

Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
1 sept. 2009 à 12:43
D'une manière générale, toute dépense de réparation dont la nécessité est indiquée dans l'EdL de sortie doit être justifiée par factures pour être déduite du dépôt de garantie. Donc dans la salle de bains, la peinture uniquement pour ce qui vous concerne qui la nécessité est indiquée dans L'EdL de sortie. S'il y est indiqué "état d'usage", ce n'est pas à votre charge.

Il est courant que les propriétaire souhaite utiliser la caution pour des travaux d'embelissement. Donc, mise en demeure LRAR, commission de réconciliation et Tribunal d'instance... Passez un coup de fil après LRAR pour exprimer votre détermination, vous aurez des chances de récupérer votre argent.
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Merci pour votre réponse

Donc nous devons faire une mise en demeure... j'aurais bien voulu ne pas en arriver là, je suis étudiante et je n'ai pas les moyens d'engager une procédure en justice.

est-ce que vous auriez un lien de modèle pour effectuer la lettre?

merci encore

cordialement,

magali
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
1 sept. 2009 à 13:17
Pas sous la main. Citez l'article concerné (l'article 22) de la loi du 9 juillet 1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-01/

Vous trouverez peut être des lettres-type sur Internet. Il faut que le terme "mise ne demeure" paraisse dans la lettre.
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