Conflits pour restitution de la caution
sindel01
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1 sept. 2009 à 12:36
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 sept. 2009 à 13:17
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 sept. 2009 à 13:17
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3 réponses
Tilini
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1 sept. 2009 à 12:43
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D'une manière générale, toute dépense de réparation dont la nécessité est indiquée dans l'EdL de sortie doit être justifiée par factures pour être déduite du dépôt de garantie. Donc dans la salle de bains, la peinture uniquement pour ce qui vous concerne qui la nécessité est indiquée dans L'EdL de sortie. S'il y est indiqué "état d'usage", ce n'est pas à votre charge.
Il est courant que les propriétaire souhaite utiliser la caution pour des travaux d'embelissement. Donc, mise en demeure LRAR, commission de réconciliation et Tribunal d'instance... Passez un coup de fil après LRAR pour exprimer votre détermination, vous aurez des chances de récupérer votre argent.
Il est courant que les propriétaire souhaite utiliser la caution pour des travaux d'embelissement. Donc, mise en demeure LRAR, commission de réconciliation et Tribunal d'instance... Passez un coup de fil après LRAR pour exprimer votre détermination, vous aurez des chances de récupérer votre argent.
Merci pour votre réponse
Donc nous devons faire une mise en demeure... j'aurais bien voulu ne pas en arriver là, je suis étudiante et je n'ai pas les moyens d'engager une procédure en justice.
est-ce que vous auriez un lien de modèle pour effectuer la lettre?
merci encore
cordialement,
magali
Donc nous devons faire une mise en demeure... j'aurais bien voulu ne pas en arriver là, je suis étudiante et je n'ai pas les moyens d'engager une procédure en justice.
est-ce que vous auriez un lien de modèle pour effectuer la lettre?
merci encore
cordialement,
magali
Tilini
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1 sept. 2009 à 13:17
1 sept. 2009 à 13:17
Pas sous la main. Citez l'article concerné (l'article 22) de la loi du 9 juillet 1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-01/
Vous trouverez peut être des lettres-type sur Internet. Il faut que le terme "mise ne demeure" paraisse dans la lettre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-01/
Vous trouverez peut être des lettres-type sur Internet. Il faut que le terme "mise ne demeure" paraisse dans la lettre.