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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez visiter notre site à l'adresse suivante:
www.livraison-appartement.com
Nous assistons les investisseurs et acquéreurs pour réceptionner tout type de bien immobilier neuf en VEFA ou en CCMI ( VEFA: vente en état de futur achèvement - CCMI: Contrat de construction de maison individuelle)
- VEFA Définition:
L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil
la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
-CCMI Définition:
Le régime juridique du contrat de construction d'une maison individuelle varie selon que le constructeur fournit ou non le plan de construction.
Le régime juridique du contrat avec fourniture de plan s'impose lorsque :
•le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction ;
•le constructeur se charge de la construction d'après un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage ou d'une publicité fait pour le compte du constructeur ;
•le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une partie même minime des travaux.
Le régime juridique du contrat sans fourniture de plan s'impose au constructeur qui, sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de l'immeuble.
Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.
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L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil
la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
-CCMI Définition:
Le régime juridique du contrat de construction d'une maison individuelle varie selon que le constructeur fournit ou non le plan de construction.
Le régime juridique du contrat avec fourniture de plan s'impose lorsque :
•le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction ;
•le constructeur se charge de la construction d'après un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage ou d'une publicité fait pour le compte du constructeur ;
•le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une partie même minime des travaux.
Le régime juridique du contrat sans fourniture de plan s'impose au constructeur qui, sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de l'immeuble.
Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...