Autorité parentale conjointe ou non ?
virginiemad
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis séparée du papa de mon dernier enfant. Nous n'avons jamais vécu ensemble et il a bien reconnu cet enfant à la naisance (je l'ai reconnu par anticipation pour ma part)
Lorsque j'ai inscrit mon fils à la crèche, la directice me dit que parce nous n'avons jamais vécu ensemble et donc que le papa n'a jamais eu de quotidien avec son enfant, l'autorité parentale est automatiquement exclusive. Elle ne serait donc pas conjointe dans ce cas ?
Il l'a pourtant reconnu avant ses 1 an (il n'a que 10 mois aujourdh'ui)
Qu'en est-il vraiment ? Que doit-on faire pour qu'elle soit conjointe ? Si on passe devant le JAF, pourrait-elle rester exclusive ? Dans quel cas ?
Le papa souhaite le voir de temps en temps (il a 4 autres enfants à gérer) uniquement...
Merci pour vos réponses
Virginie
Je suis séparée du papa de mon dernier enfant. Nous n'avons jamais vécu ensemble et il a bien reconnu cet enfant à la naisance (je l'ai reconnu par anticipation pour ma part)
Lorsque j'ai inscrit mon fils à la crèche, la directice me dit que parce nous n'avons jamais vécu ensemble et donc que le papa n'a jamais eu de quotidien avec son enfant, l'autorité parentale est automatiquement exclusive. Elle ne serait donc pas conjointe dans ce cas ?
Il l'a pourtant reconnu avant ses 1 an (il n'a que 10 mois aujourdh'ui)
Qu'en est-il vraiment ? Que doit-on faire pour qu'elle soit conjointe ? Si on passe devant le JAF, pourrait-elle rester exclusive ? Dans quel cas ?
Le papa souhaite le voir de temps en temps (il a 4 autres enfants à gérer) uniquement...
Merci pour vos réponses
Virginie
A voir également:
- Autorité parentale conjointe ou non ?
- Autorisation parentale - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Lettre type de retrait de l'autorité parentale - Forum Justice
- J'ai obtenu lautorité parentale exclusive - Forum garde d'enfants
- Renoncer à l'autorité parentale - Forum garde d'enfants
5 réponses
lisez ceci
Si les parents ne se sont pas mariés :
l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ;
l'enfant est reconnu par les deux parents : s'il est reconnu avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (JAF). Si ces conditions ne sont pas remplies, la mère seule exerce l'autorité parentale ; toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le JAF dont dépend leur domicile, l'autorité peut être exercée conjointement par les deux parents.
source https://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm
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Si les parents ne se sont pas mariés :
l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ;
l'enfant est reconnu par les deux parents : s'il est reconnu avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (JAF). Si ces conditions ne sont pas remplies, la mère seule exerce l'autorité parentale ; toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le JAF dont dépend leur domicile, l'autorité peut être exercée conjointement par les deux parents.
source https://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm
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Bonjour ,
Reconnu avant ses un an, la filiation avec vous ayant déjà été établie à la naissance, l'autorité parentale est bien conjointe ... donc, tout acte important ( scolarité, santé, religion, etc ) de la vie de l'enfant doit faire l'objet d'une information et d'une décision des deux parents ! Mais vous pouvez aussi, selon votre cas, demander une procédure devant le Juge des Affaires Familiales afin d'avoir l'autorité parentale exclusive, ce qui ne retire pas au papa son droit et son devoir de " surveillance " ! mais vous autorise et l'exonère des "petites tracasseries" chaque fois qu'il faut deux signatures sur une banale autorisation, par exemple ...
Code Civil :
" Article 372
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. "
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Reconnu avant ses un an, la filiation avec vous ayant déjà été établie à la naissance, l'autorité parentale est bien conjointe ... donc, tout acte important ( scolarité, santé, religion, etc ) de la vie de l'enfant doit faire l'objet d'une information et d'une décision des deux parents ! Mais vous pouvez aussi, selon votre cas, demander une procédure devant le Juge des Affaires Familiales afin d'avoir l'autorité parentale exclusive, ce qui ne retire pas au papa son droit et son devoir de " surveillance " ! mais vous autorise et l'exonère des "petites tracasseries" chaque fois qu'il faut deux signatures sur une banale autorisation, par exemple ...
Code Civil :
" Article 372
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. "
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Oui, c'est juste ... Entre " séparés, n'avons jamais vécu ensemble, enfant reconnu dès la naissance " ... ça m'a un peu embrouillée .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Merci 58 SAB...
Donc au jour d'aujourd'hui, j'exerce seule l'autorité parentale.
Je souhaite la conserver jusqu'à ce qu'il soit scolarisé où là, je souhaiterais qu'elle soit conjointe car l'implication du papa sera à mon sens plus importante et surtout nécéssaire...
Au jour d'aujourd'hui, je prends seule les décisions (crèche ou nourrice, pb médicaux...), son papa le voit quelques heures par mois, il me semble plus judicieux (en dehors d'un droit de visite et d'hebergement que je lui donne sans problème) de conserver seule l'autorité parentale.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Donc au jour d'aujourd'hui, j'exerce seule l'autorité parentale.
Je souhaite la conserver jusqu'à ce qu'il soit scolarisé où là, je souhaiterais qu'elle soit conjointe car l'implication du papa sera à mon sens plus importante et surtout nécéssaire...
Au jour d'aujourd'hui, je prends seule les décisions (crèche ou nourrice, pb médicaux...), son papa le voit quelques heures par mois, il me semble plus judicieux (en dehors d'un droit de visite et d'hebergement que je lui donne sans problème) de conserver seule l'autorité parentale.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
c'est a vous de voir mais si il vous arrive quelque chose sans parler de décès il serait bien qu'il puisse prendre une décision à votre place en cas de besoin non?? surtout si vous comptez qu'il l'est par la suite
Il ne souhaite pas prendre de décision, il ne souhaite pas participer, ni s'impliquer (j'ai pourtant esayer de l'imliquer mais rien n'y fait.....)...ni même financièrement...je gagne bien ma vie cela ne me pose pas de soucis...
Je pense qu'avec le temps et en grandissant, il va s'impliquer auprès de notre fils....
S'il m'arrive quelque chose, mes parents prendront les décisions et ils l'impliqueront dans les choix concernant notre enfant....
Je pense que c'est mieux pour l'instant....je risque également de déménager assez loin (mutation professionnelle)....au niveau paperasse cela l'agace de devoir signer des papiers.....
Je pense qu'avec le temps et en grandissant, il va s'impliquer auprès de notre fils....
S'il m'arrive quelque chose, mes parents prendront les décisions et ils l'impliqueront dans les choix concernant notre enfant....
Je pense que c'est mieux pour l'instant....je risque également de déménager assez loin (mutation professionnelle)....au niveau paperasse cela l'agace de devoir signer des papiers.....
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