Comment changer de notaire?
amocco
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Pour des raisons très sérieuses: erreurs de cadastre, mauvais renseignements ou pas de renseignements à mes questions, impossibilité d'obtenir un R-V, je souhaite changer de notaire, d'autant plus que j'ai eu l'occasion d'en rencontrer un que j'ai trouvé très compétent, disponible , cherchant vraiment la meilleure solution.
Pour des raisons très sérieuses: erreurs de cadastre, mauvais renseignements ou pas de renseignements à mes questions, impossibilité d'obtenir un R-V, je souhaite changer de notaire, d'autant plus que j'ai eu l'occasion d'en rencontrer un que j'ai trouvé très compétent, disponible , cherchant vraiment la meilleure solution.
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1 réponse
Bonsoir,
S'il s'agit d'une succession, il suffit de faire un courrier à ce notaire, accusé de réception dans l'idéal, afin de lui demander de bien vouloir transférer l'ensemble des pièces constituant le dossier à tel notaire (avec identité et adresse postale) et de faire suivre toute pièce qu'il recevrait à son étude par la suite.
Sachez toutefois que si des actes ont été signés ou même préparés en vue d'être signé, il est en mesure d'exiger le paiement d'une partie de ses honoraires, ainsi que le stipule le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires.
S'il s'agit d'une succession, il suffit de faire un courrier à ce notaire, accusé de réception dans l'idéal, afin de lui demander de bien vouloir transférer l'ensemble des pièces constituant le dossier à tel notaire (avec identité et adresse postale) et de faire suivre toute pièce qu'il recevrait à son étude par la suite.
Sachez toutefois que si des actes ont été signés ou même préparés en vue d'être signé, il est en mesure d'exiger le paiement d'une partie de ses honoraires, ainsi que le stipule le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...