Prescriprion trentenaire

voisincool -  
Bonjour,

La prescription trentenaire concernant les arbres trop haut et trop prés (2 et 2 m.) de la clotûre, peut elle devenir caduque si le code de l'urbanisme local est différent? Au contraire, sursoit elle à ce dernier?
Merci de vos réponses.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Augustin
    Il s'agit d'une règle du Code Civil qui n'a rien à voir avc le Code de l'Urba.

    Discussions similaires

    Arbres et prescription trentenaire
    Kezakou

    4 réponses
    comment établir le prescription trentenaire
    jaklin

    5 réponses
    Bornage et prescription trentenaire
    xiotsar63

    1 réponse
    Désaccord après acte trentenaire
    Seb974

    1 réponse
    Arbre trentenaire
    elle13

    8 réponses