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Prescriprion trentenaire

voisincool -  
 Augustin -
Bonjour,

La prescription trentenaire concernant les arbres trop haut et trop prés (2 et 2 m.) de la clotûre, peut elle devenir caduque si le code de l'urbanisme local est différent? Au contraire, sursoit elle à ce dernier?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
 
Il s'agit d'une règle du Code Civil qui n'a rien à voir avc le Code de l'Urba.
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