A propos de caution
Florel
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Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est à partir de la signature de l'état des lieux de depart, que le proprio à deux mois pour me rendre la caution ? Si oui ou non merci de me répondre et si l'un de vous connez l'article de loi qui stipule ceci, merci de me le donner.
Florel
Je voudrais savoir si c'est à partir de la signature de l'état des lieux de depart, que le proprio à deux mois pour me rendre la caution ? Si oui ou non merci de me répondre et si l'un de vous connez l'article de loi qui stipule ceci, merci de me le donner.
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3 réponses
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".
La législation juridique et financière évolue en permanence...