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tevanaa
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29 août 2009 à 19:56
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le délai de rétractation de sept jours court soit à partir du leandemain de la première présentation du courrier recommandé vous adressant copie du compromis, soit le leandemain de la remise en main propre de ce compromis par le notaire, sachant que dans ce dernier cas, vous devez apposer sur le compromis une mention manuscrite de reconnaissance de cette remise et du délai de rétractation s'ouvrant à vous;
si ni l'une ni l'autre de ces notifications ne vous a été faite alors le délai de rétractation dont vous bénéficiez ne court toujours pas et vous pouvez donc vous retracter librement
si ni l'une ni l'autre de ces notifications ne vous a été faite alors le délai de rétractation dont vous bénéficiez ne court toujours pas et vous pouvez donc vous retracter librement
02Marie
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29 août 2009 à 23:58
29 août 2009 à 23:58
Dans le pire des cas essayez de déposer un permis de construire avec une maison mal implantée, vous aurez forcément un refus de permis (car vous ne voudrez pas changer vos plans), peut être que cela pourra casser la vente !
Merci pour votre reponse. Sur le compromis, il est indiqué que nous ne bénéficions pas du délai de rétractation de 7 jours pour un achat de terrain. Quel texte de loi peu appuyer cette demarche sachant que nous n'avons pas signé de reception du compromis ni d'envoi recommandé, nous avons juste signé le compromis le jour du rendez vous et recu copie par simple courrier quelques jours après.
tevanaa
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29 août 2009 à 20:49
29 août 2009 à 20:49
si vous avez acheté un terrain à bâtir hors lotissement vous ne bénéficiez d'aucun délai de rétractation et il est donc normal que vous n'ayez reçu aucun recommandé ni remise contre décharge en main propre !
désolé vous ètes engagé sauf à ce qu'une des conditions suspsensives stipulées au compromis ne se réalisent pas
par contre vous dite que la venderesse est sous tutelle
L’acte authentique de réitération de la vente dépend de la délivrance d’une ordonnance définitive du juge des tutelles, mais l’avant-contrat (compromis de vente) lui ne peut pas être signé sous la condition suspensive de cette autorisation du juge des tutelles : il faut attendre l’autorisation pour signer le compromis de vente. En effet, il s’agit d’une question de capacité pour laquelle il ne peut y avoir de condition suspensive.
a défaut d'autorisation du juge pour signer le compromis celui ci est donc frappé de nullité.
pouvez vous me dire ce qui est mentionné dans le compromis svp ?
La solution est bien connue dans une telle situation : le compromis de vente est inexistant, au mieux il est entaché de nullité
En effet, il a été constamment jugé qu’il ne peut être passé valablement (faute de consentement) une promesse de vente au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur qui ne serait pas légalement représenté et sans les autorisations nécessaires, telle celle du juge des tutelles.
Certains notaires et autres rédacteurs d’actes font parfois signer des compromis de vente sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille (ou du juge des tutelles). Cette pratique est dangereuse, puisque le conseil de famille ou le juge des tutelles peut modifier l’économie de la vente envisagée, et a été condamnée par la Cour de cassation, pour qui l’autorisation doit être préalable (Cour de cassation. 1e chambre civ., 7 févr. 1984).
C'est peut être la solution pour vous éclipser sans aucune pénalité
désolé vous ètes engagé sauf à ce qu'une des conditions suspsensives stipulées au compromis ne se réalisent pas
par contre vous dite que la venderesse est sous tutelle
L’acte authentique de réitération de la vente dépend de la délivrance d’une ordonnance définitive du juge des tutelles, mais l’avant-contrat (compromis de vente) lui ne peut pas être signé sous la condition suspensive de cette autorisation du juge des tutelles : il faut attendre l’autorisation pour signer le compromis de vente. En effet, il s’agit d’une question de capacité pour laquelle il ne peut y avoir de condition suspensive.
a défaut d'autorisation du juge pour signer le compromis celui ci est donc frappé de nullité.
pouvez vous me dire ce qui est mentionné dans le compromis svp ?
La solution est bien connue dans une telle situation : le compromis de vente est inexistant, au mieux il est entaché de nullité
En effet, il a été constamment jugé qu’il ne peut être passé valablement (faute de consentement) une promesse de vente au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur qui ne serait pas légalement représenté et sans les autorisations nécessaires, telle celle du juge des tutelles.
Certains notaires et autres rédacteurs d’actes font parfois signer des compromis de vente sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille (ou du juge des tutelles). Cette pratique est dangereuse, puisque le conseil de famille ou le juge des tutelles peut modifier l’économie de la vente envisagée, et a été condamnée par la Cour de cassation, pour qui l’autorisation doit être préalable (Cour de cassation. 1e chambre civ., 7 févr. 1984).
C'est peut être la solution pour vous éclipser sans aucune pénalité
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Les conditions suspensives sont
1° : dans l'interêt de l'acquéreur :
- Que l'ensemble des personnes ci dessus désignés sous le terme "acquéreur" soient encore en vie au jour prévu pour la régularisaiton de l'acte authentique de vente
- Que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme soit encore d'un certificat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, à savoir : certificat d'urbanisme permettant construction maison surperficie maximum de 200m²
- Obtention de l'accord du juge des tutelles ( au plus tard le 1er decembre 2009, clause rajouter par nous )
- Que le droit de préemption dont l'immeuble objet des préserntes eut faire l'objet, ne soient pas exercés par le titulaires respectifs. En cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou parite du dit immeuble, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indémnité de par ni d'autre.
Il est convenu entre les parties saisie, par un titulaire de droit de préemption, d'une juridiction aux fins de modifications des conditions de la vente seraconsidérée comme entrainant la non réalisation de la conditon suspensive, au même tittre que l'exercice pur et simple du droit de préemption
- Qu'il soit obtenu un permis de construire autorisant spécialement la réalisation de l'opération suivante, savoir :
construction d'une maison avec combles améagés et garage accolé
A cet effet, la présente condition vaut autoridation immédiate pour l'acquéreur de déposer, à ses frais, la demande de permis de construireconformément aux dispositions d'urbanisme applicables ; et de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages etudes de sol de sous sol ainsi que tous prélèvements et toutes analyses.
En conséquence, l'acquéreur s'oblige à deposer une demande de permis de construire conforme aux dispositions légales et régelementaires en vigueur et a en justifier au vendeur par la production d'une copie d'u récipissé de dépot au plus tard le 30 septembre 2009 par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
A defaut, du respect de cette obligation, le vendeur se trouvera délié de tout engagement envers l'acquéreur sans aucune indémnité de par ni d'autre.
La condition suspensive sera considéré comme réalisé par la délivrance de l'arrêté valant permis de constuire au plus tard le 30 novembre 2009 et l'acquéreur devra en informer le vendeur ou le notaire par lettre recommandé avec demande d'avis de reception ou signification dans le 15 jours de la délivrance du dit arrêté.
A defaut du respect de cette obligation d'informer le vendeur celui ci se trouvera délié de tout engagement envers l'acquéreur sans aucune indemnité de part ni d'autre. ( ajouter à la main par le notaire : la signature du compromis interviendra dès l'obtention du permis. La purge du droit de recours ne constituera pas une condition suspensive ).
- Ces conditons suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. En conséquence, en cas de non réalisation de l'une d'entres elles, au jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique de vente, il aura seul qualité pour s'en prévaloir et, s'il le désire, se toruver délié de tout engagement. Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement.
Voilà les grandes lignes des conditons suspensives dans l'interêt de l'acquéreur.
Merci
1° : dans l'interêt de l'acquéreur :
- Que l'ensemble des personnes ci dessus désignés sous le terme "acquéreur" soient encore en vie au jour prévu pour la régularisaiton de l'acte authentique de vente
- Que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme soit encore d'un certificat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, à savoir : certificat d'urbanisme permettant construction maison surperficie maximum de 200m²
- Obtention de l'accord du juge des tutelles ( au plus tard le 1er decembre 2009, clause rajouter par nous )
- Que le droit de préemption dont l'immeuble objet des préserntes eut faire l'objet, ne soient pas exercés par le titulaires respectifs. En cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou parite du dit immeuble, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indémnité de par ni d'autre.
Il est convenu entre les parties saisie, par un titulaire de droit de préemption, d'une juridiction aux fins de modifications des conditions de la vente seraconsidérée comme entrainant la non réalisation de la conditon suspensive, au même tittre que l'exercice pur et simple du droit de préemption
- Qu'il soit obtenu un permis de construire autorisant spécialement la réalisation de l'opération suivante, savoir :
construction d'une maison avec combles améagés et garage accolé
A cet effet, la présente condition vaut autoridation immédiate pour l'acquéreur de déposer, à ses frais, la demande de permis de construireconformément aux dispositions d'urbanisme applicables ; et de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages etudes de sol de sous sol ainsi que tous prélèvements et toutes analyses.
En conséquence, l'acquéreur s'oblige à deposer une demande de permis de construire conforme aux dispositions légales et régelementaires en vigueur et a en justifier au vendeur par la production d'une copie d'u récipissé de dépot au plus tard le 30 septembre 2009 par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
A defaut, du respect de cette obligation, le vendeur se trouvera délié de tout engagement envers l'acquéreur sans aucune indémnité de par ni d'autre.
La condition suspensive sera considéré comme réalisé par la délivrance de l'arrêté valant permis de constuire au plus tard le 30 novembre 2009 et l'acquéreur devra en informer le vendeur ou le notaire par lettre recommandé avec demande d'avis de reception ou signification dans le 15 jours de la délivrance du dit arrêté.
A defaut du respect de cette obligation d'informer le vendeur celui ci se trouvera délié de tout engagement envers l'acquéreur sans aucune indemnité de part ni d'autre. ( ajouter à la main par le notaire : la signature du compromis interviendra dès l'obtention du permis. La purge du droit de recours ne constituera pas une condition suspensive ).
- Ces conditons suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. En conséquence, en cas de non réalisation de l'une d'entres elles, au jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique de vente, il aura seul qualité pour s'en prévaloir et, s'il le désire, se toruver délié de tout engagement. Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement.
Voilà les grandes lignes des conditons suspensives dans l'interêt de l'acquéreur.
Merci
tevanaa
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30 août 2009 à 10:16
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il est écrit : "- Obtention de l'accord du juge des tutelles ( au plus tard le 1er decembre 2009, clause rajouter par nous ) "
cela voudrait donc dire que le notaire n'a pas d'ordonnance autorisant cette vente !
donc j'en reviens à ce que j'ai expliqué sur ce point; la vente est sous condition de l'obtention de l'accord du juge ! donc nullité
renseignez vous chez votre notaire et si c'est bien cela, adressez leur un recommandé leur faisant part de cette nullité et qu'en conséquence vous n'étes pas liés au contrat et donc libre
cela voudrait donc dire que le notaire n'a pas d'ordonnance autorisant cette vente !
donc j'en reviens à ce que j'ai expliqué sur ce point; la vente est sous condition de l'obtention de l'accord du juge ! donc nullité
renseignez vous chez votre notaire et si c'est bien cela, adressez leur un recommandé leur faisant part de cette nullité et qu'en conséquence vous n'étes pas liés au contrat et donc libre
Bonjour. Merci pour ce renseignement. C'est bien indiqué et le notaire nous l'a dit de claire voix, l'accord du juge des tutelles et bien une condition suspenseive. Auriez vous SVP le texte de reference qui indique ue cette condition et clause de nulllité et nous décharges de tout achat ? Merci
tevanaa
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30 août 2009 à 13:51
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cela de résulte pas d'un texte de loi mais de jurisprudences devenues constantes
la condition suspensive ne peut résider dans un élément qui est nécessaire à la validité d’un contrat. La capacité d’un cocontractant est un élément de la validité de la vente, et donc l’autorisation du juge des tutelles doit exister préalablement au compromis.
Conséquence : nullité de l’avant-contrat pour absence de consentement.
Arrêt Cour de Cassation du 23 Juin 2004 : réaffirme une jurisprudence constante, les actes de gestion d’un incapable qui s’analysent en des actes de disposition ne peuvent être faits par l’administrateur légal ou le tuteur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, cette autorisation est un élément légal de la validité de l’acte et le tuteur n’est pas fondé à conclure sous condition suspensive de cette autorisation, il doit préalablement saisir le juge, ce n’est qu’une fois l’autorisation accordée que l’opération peut être valablement réalisée.
la condition suspensive ne peut résider dans un élément qui est nécessaire à la validité d’un contrat. La capacité d’un cocontractant est un élément de la validité de la vente, et donc l’autorisation du juge des tutelles doit exister préalablement au compromis.
Conséquence : nullité de l’avant-contrat pour absence de consentement.
Arrêt Cour de Cassation du 23 Juin 2004 : réaffirme une jurisprudence constante, les actes de gestion d’un incapable qui s’analysent en des actes de disposition ne peuvent être faits par l’administrateur légal ou le tuteur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, cette autorisation est un élément légal de la validité de l’acte et le tuteur n’est pas fondé à conclure sous condition suspensive de cette autorisation, il doit préalablement saisir le juge, ce n’est qu’une fois l’autorisation accordée que l’opération peut être valablement réalisée.
Bonjour. Merci c'est très gentil de votre part car celà va vraiment nous aider. Quelle demarche dois je entreprendre pour annoncer au notaire la fin du compromis et peut il me dire que la jurisprudence ne tient pas sachant que ce n'est pas une loi mais une jurisprudence, qu'est ce que je dois faire pour régler ce problème et commencer des demarches pour un autre terrain sans avoir de soucis avec celui ci ? Merci d'avance, vos conseil son vraiment super
tevanaa
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30 août 2009 à 19:56
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je vous conseille de faire un courrier recommandé accusé de réception au notaire de l'acte en lui retranscrivant mes explications et cette jurisprudence et en concluant que le compromis de vente est nulle et que vous ne pouvez, en conséquence, être lié à ce contrat; mettez le en demeure d'avoir à vous restituer votre dépôt de garantie à réception de ce courrier à défaut de quoi vous vous adresserez à la chambre départementale des notaires;
il ne peut absolument pas vous répondre que cette jurisprudence ne s'applique pas ; en droit, celle-ci est utilisée autant que les textes légaux;
je vous conseille toutefois vivement d'attendre la restitution des fonds avant de vous lancer dans la signature d'un nouveau compromis
de plus, il ne serait pas juridique d'exiger un écrit ayant pour but de mettre un terme au compromis que vous avez signé vu qu'il est frappé de nullité; il n'existe pas et on n'annule pas quelque chose d'inexistant
si vous voyez qu'il ne bouge pas faites lui bien comprendre qu'il engage sa responsabilité et qu'il a commis une faute en vous faisant signer de la sorte cet acte;
il ne peut absolument pas vous répondre que cette jurisprudence ne s'applique pas ; en droit, celle-ci est utilisée autant que les textes légaux;
je vous conseille toutefois vivement d'attendre la restitution des fonds avant de vous lancer dans la signature d'un nouveau compromis
de plus, il ne serait pas juridique d'exiger un écrit ayant pour but de mettre un terme au compromis que vous avez signé vu qu'il est frappé de nullité; il n'existe pas et on n'annule pas quelque chose d'inexistant
si vous voyez qu'il ne bouge pas faites lui bien comprendre qu'il engage sa responsabilité et qu'il a commis une faute en vous faisant signer de la sorte cet acte;
Nous n'avons absolument rien versé lors de la signature du compromis. Donc dès lors que notre courrier lui ai parvenu, il ne pourra en aucun cas me reclamer la somme du terrain après l'accord du juge des tutelles ? comment etre sur que celui ci acceptera et n'essaiera pas de nous intimider ? Car auquel cas, nous lui envoyons dès demain le recommandé avec avis de reception. Mais nous aimerions etre sur qu'il ne nous menace pas par la suite.
tevanaa
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30 août 2009 à 21:22
30 août 2009 à 21:22
il a établi un acte nul , comment pourrait il vous intimider ????
et s'il ose le faire adressez vous à la chambre des notaires, vous verrez ca bougera obligatoirement
tenez moi au courant
et s'il ose le faire adressez vous à la chambre des notaires, vous verrez ca bougera obligatoirement
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