Rupture contrat année incomplète
nono
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sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons embauché depuis le 06 Avril 2009 une assistante maternelle en année incomplète sur 45 semaines à raison de 40 heures par semaine à 3 euros de l heure soit 40*3 = 120 euros par semaine + 10% pour les congés payés = 132 euros par semaine soit 5940 euros sur l année congés payés inclus.
Comme désormais on nous impose la mensualisation, chaque mois nous avons versé (sans tenir compte des indemnités d entretien) 5940/12 = 495 euros.
Pour diverses raisons nous avons, en respectant le préavis rompu son contrat qui se termine le 30 Aout.
Durant cette période il y avait 21 semaines ouvertes mais en fait cette chère nounou nous a imposé 2 semaines en juillet tout en sachant que nous partions 2 semaines en aout. Donc en tout elle a travaillé 17 semaines ; ce qui n est pas grave du fait de l année incomplète. De fait en travaillant 17 semaines elle aurait dû toucher en incluant les congés payés 17*132 = 2244 euros et nous l avons payée: 5 mois * 495 = 2475 euros. On a donc un différentielle en notre défaveur d'environ 230 euros.
Ma question est la suivante: peut on amputer son dernier salaire de cette différence soit au lieu de lui verser le salaire mensualisé de 495 euros ne lui verser que 495 - 230 = 265 euros ? (je passe les details pour remplir le formulaire pajeemploi) ?
Si ce n est le cas (c est a dire qu elle gagne 200 euros sans rien faire), peut on dans ce cas lui signifier que le le trop perçu de 230 euros contient l indemnité de resiliation (1/120eme de ce qu elle a touché soit 2475/120 = 20 euros)?
Merci de vos réponses rapides et surtout précises car notre chere nounou est assisté de monsieur mari qui est très très très pointilleux ......
Nous avons embauché depuis le 06 Avril 2009 une assistante maternelle en année incomplète sur 45 semaines à raison de 40 heures par semaine à 3 euros de l heure soit 40*3 = 120 euros par semaine + 10% pour les congés payés = 132 euros par semaine soit 5940 euros sur l année congés payés inclus.
Comme désormais on nous impose la mensualisation, chaque mois nous avons versé (sans tenir compte des indemnités d entretien) 5940/12 = 495 euros.
Pour diverses raisons nous avons, en respectant le préavis rompu son contrat qui se termine le 30 Aout.
Durant cette période il y avait 21 semaines ouvertes mais en fait cette chère nounou nous a imposé 2 semaines en juillet tout en sachant que nous partions 2 semaines en aout. Donc en tout elle a travaillé 17 semaines ; ce qui n est pas grave du fait de l année incomplète. De fait en travaillant 17 semaines elle aurait dû toucher en incluant les congés payés 17*132 = 2244 euros et nous l avons payée: 5 mois * 495 = 2475 euros. On a donc un différentielle en notre défaveur d'environ 230 euros.
Ma question est la suivante: peut on amputer son dernier salaire de cette différence soit au lieu de lui verser le salaire mensualisé de 495 euros ne lui verser que 495 - 230 = 265 euros ? (je passe les details pour remplir le formulaire pajeemploi) ?
Si ce n est le cas (c est a dire qu elle gagne 200 euros sans rien faire), peut on dans ce cas lui signifier que le le trop perçu de 230 euros contient l indemnité de resiliation (1/120eme de ce qu elle a touché soit 2475/120 = 20 euros)?
Merci de vos réponses rapides et surtout précises car notre chere nounou est assisté de monsieur mari qui est très très très pointilleux ......
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4 réponses
BONJOUR
Je vous signale que vous avez oublié de payer l'heure supplémentaire par semaine ,donc votre calcul fort passionnant et instructif est à refaire .
gerard manjouer
Je vous signale que vous avez oublié de payer l'heure supplémentaire par semaine ,donc votre calcul fort passionnant et instructif est à refaire .
gerard manjouer
nono
super merci ça ne repond pas à la question du monsieur (soit en dit en passant suis pas sur qu il y ait d heures sup dans un contrat de 40h pour une ass maternelle). Question qui suscite bien des débats par ailleurs: le fond de la question est "etant donné qu on oblige les employeurs à mensualisés, ceux ci doivent ils etre otages de cette mensualisation dnas le cadre très très particulier de l emploi d une assistante maternelle?
bonsoir
vous ne pouvez imputer par la loi des heures non faite un salaire même si c'est une assmat.
de plus par la convention et le contrat vous ne pouvez imputer son salaire
le trop perçu est et sera en faveur de l'assmat (hors cp et encore)
afin de vérifier si elle a tout perçu en congés il serai judicieux de procéder au calcul par les jours ouvrables en incluant
- les cp par fractionnement
-les cp supplèmentaires(2) par enfant de -de 15 ans de l'assmat
et de calculer l'indémnité de fin de contrat au 1/5ème conforme a la loi
les 12 derniers mois/12/5/12*nombre de mois de travail
si des heures sont en plus et non pas été compté vous devez conforme au contrat majoré et appliqué les 10% de cp
vous ne pouvez imputer par la loi des heures non faite un salaire même si c'est une assmat.
de plus par la convention et le contrat vous ne pouvez imputer son salaire
le trop perçu est et sera en faveur de l'assmat (hors cp et encore)
afin de vérifier si elle a tout perçu en congés il serai judicieux de procéder au calcul par les jours ouvrables en incluant
- les cp par fractionnement
-les cp supplèmentaires(2) par enfant de -de 15 ans de l'assmat
et de calculer l'indémnité de fin de contrat au 1/5ème conforme a la loi
les 12 derniers mois/12/5/12*nombre de mois de travail
si des heures sont en plus et non pas été compté vous devez conforme au contrat majoré et appliqué les 10% de cp
La législation juridique et financière évolue en permanence...