Indémnités de fin de contrat et chomage
fdkq
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Bonjour,
Actuellement cadre contractuel dans la fonction publique territoriale, je souhaite connaître mes droits et la nature des indémnittés perçues en cas de non renouvellement de mon contrat de travail?
Je précise travailler dans la fonction publique territoriale depuis 2006 avec 3 renouvellemenbt de contrat successif;
est-ce légal?
Cordialement.
fdkq.
Actuellement cadre contractuel dans la fonction publique territoriale, je souhaite connaître mes droits et la nature des indémnittés perçues en cas de non renouvellement de mon contrat de travail?
Je précise travailler dans la fonction publique territoriale depuis 2006 avec 3 renouvellemenbt de contrat successif;
est-ce légal?
Cordialement.
fdkq.
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1 réponse
Bonjour,
Si c'est l'employeur qui ne vous propose pas de renouvellement , vous avez en principe droit au chomage ( payé vraisemblement par l'employeur puisque ne cotisant pas à l'assurance chomage) mais galère pour faire valoir vos droits.
Si c'est vous qui refusez un renouvellement, les employeurs dépendant de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'état considèrent qu'il s'agit d'une démission (et ce pour ne pas avoir à vous indemniser au titre de l'assurance chomage )
De toute façon pas de prime de précarité.
Voir LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781&var_recherche=CDD%20de%20droit%20public
Si c'est l'employeur qui ne vous propose pas de renouvellement , vous avez en principe droit au chomage ( payé vraisemblement par l'employeur puisque ne cotisant pas à l'assurance chomage) mais galère pour faire valoir vos droits.
Si c'est vous qui refusez un renouvellement, les employeurs dépendant de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'état considèrent qu'il s'agit d'une démission (et ce pour ne pas avoir à vous indemniser au titre de l'assurance chomage )
De toute façon pas de prime de précarité.
Voir LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781&var_recherche=CDD%20de%20droit%20public
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