Vice caché constructeur ou defaut d'entretien
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vincevince
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25 août 2009 à 16:24
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 25 août 2009 à 19:04
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 25 août 2009 à 19:04
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25 août 2009 à 16:33
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Bonjour ,
Qui est votre correspondant ? le vendeur, donc le garage qui, eventuellement se retournera a son tour contre le constructeur.
Attendez vous a devoir "subir" une expertise contradictoire: votre expert + celui du garage/marque ce qui pourra eventuellement deboucher sur la designation d'un expert judiciaire par le tribunal.
Qui est votre correspondant ? le vendeur, donc le garage qui, eventuellement se retournera a son tour contre le constructeur.
Attendez vous a devoir "subir" une expertise contradictoire: votre expert + celui du garage/marque ce qui pourra eventuellement deboucher sur la designation d'un expert judiciaire par le tribunal.
Bonjour et merci pour votre réponse.
C'est clair que si je fais une mise en demeure a l'un il va renvoyer la balle a lautre.
Donc j'attaque les deux !
Expertise contradictoire deja faite, c'est dailleurs a la suite de celle ci que mon assurance decide de me payer un avocat.
Je pense que le mieux pour moi est de nommer un huissier conformement a larticle 45 FCPC pour verifier aupres de BMW l'origine de ce probleme et surtout la recurrence de ce probleme !
Si probleme recurrent BMW, il paye
Qu'en pensez vous ?
Merci davance
C'est clair que si je fais une mise en demeure a l'un il va renvoyer la balle a lautre.
Donc j'attaque les deux !
Expertise contradictoire deja faite, c'est dailleurs a la suite de celle ci que mon assurance decide de me payer un avocat.
Je pense que le mieux pour moi est de nommer un huissier conformement a larticle 45 FCPC pour verifier aupres de BMW l'origine de ce probleme et surtout la recurrence de ce probleme !
Si probleme recurrent BMW, il paye
Qu'en pensez vous ?
Merci davance
cloclo7
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25 août 2009 à 16:48
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Je ne vois pas l'intérêt de faire désigner vue que vous avez une expertise contradictoire contre votre vendeur.
Vous avez acheté le véhicule à un garagiste donc un professionnel qui doit vous vendre un véhicule en bon état et doit vous garantir contre les vices cachés et les vices de construction.
Si j'étais l'avocat payé par votre compagnie d'assurance j'assignerai le vendeur en résolution de la vente pour vice caché ou paiement des réparations à lui ensuite de se retourner contre le constructeur, qui s'il le souhaite pourra mettre en oeuvre une expertise contradictoire à son égard.
Cordialement
Vous avez acheté le véhicule à un garagiste donc un professionnel qui doit vous vendre un véhicule en bon état et doit vous garantir contre les vices cachés et les vices de construction.
Si j'étais l'avocat payé par votre compagnie d'assurance j'assignerai le vendeur en résolution de la vente pour vice caché ou paiement des réparations à lui ensuite de se retourner contre le constructeur, qui s'il le souhaite pourra mettre en oeuvre une expertise contradictoire à son égard.
Cordialement
Je suis d'accord mais si jattaque que le vendeur, celui ci va se retourner contre le constructeur qui va mettre des mois à répondre. En clair, je perds 6 mois.
De plus, le vendeur se refugie derriere la garantie expirée et le fait que le turbo cassé ne peut pas etre soumis à l'article 1641 de vice caché car c'est une piece d'usure !!! Donc pas de vice caché possible sur un turbo..
Enfin c'est ce qu'il me dit, charge a un expert de le prouver mais le mien n'a pas été si clair dans son rapport.
Mon avis perso est que le constructeur connait ce probleme, meme reccurent chez eux, donc a moi de le prouver et pour cela jai besoin d'un huissier pour quil trouve les bonnes informations (origine du defaut, reccurence du defaut, changement de fournisseur etc..)
Pour info jai lancé les reparation a ma charge et je recupere mon vehicule ce week end.
Seul une prise en charge de la facture peux etre demandé alors ? Puis je demandé annulattion de la vente qd meme ?
Merci d'avance
De plus, le vendeur se refugie derriere la garantie expirée et le fait que le turbo cassé ne peut pas etre soumis à l'article 1641 de vice caché car c'est une piece d'usure !!! Donc pas de vice caché possible sur un turbo..
Enfin c'est ce qu'il me dit, charge a un expert de le prouver mais le mien n'a pas été si clair dans son rapport.
Mon avis perso est que le constructeur connait ce probleme, meme reccurent chez eux, donc a moi de le prouver et pour cela jai besoin d'un huissier pour quil trouve les bonnes informations (origine du defaut, reccurence du defaut, changement de fournisseur etc..)
Pour info jai lancé les reparation a ma charge et je recupere mon vehicule ce week end.
Seul une prise en charge de la facture peux etre demandé alors ? Puis je demandé annulattion de la vente qd meme ?
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cloclo7
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25 août 2009 à 17:01
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Toutes les pièces du véhicules sont soumises à la garantie des vices cachés qui est indépendante de la garantie de bon fonctionnement et indépendante de la pane due à un défaut d'entretien antérieur à la vente.
Ce n'est pas l'expert qui déterminera si telle ou telle pièce est soumise à la garantie pour les vices caché mais le code civil :D par contre l'expert déterminera l'origine de la panne (à chacun son métier lol)
Les huissiers n'ont pas tant de pouvoirs surtout que les éléments sont confidentiels.
en gros votre vendeur doit vous garantir à charge pour lui de se retourner contre le constructeur et de prouver que c'est un vice de construction, ce qui reste plus difficile à démontrer que le vice caché ...
Pour l'annulation de la vente il faut que le véhicule soit impropre à sa destination si la réparation du turbo améliore la situation mieux vaut une prise en charge de la facture.
Il faut aussi savoir que généralement les garagistes sont bien assurés ...
Ce n'est pas l'expert qui déterminera si telle ou telle pièce est soumise à la garantie pour les vices caché mais le code civil :D par contre l'expert déterminera l'origine de la panne (à chacun son métier lol)
Les huissiers n'ont pas tant de pouvoirs surtout que les éléments sont confidentiels.
en gros votre vendeur doit vous garantir à charge pour lui de se retourner contre le constructeur et de prouver que c'est un vice de construction, ce qui reste plus difficile à démontrer que le vice caché ...
Pour l'annulation de la vente il faut que le véhicule soit impropre à sa destination si la réparation du turbo améliore la situation mieux vaut une prise en charge de la facture.
Il faut aussi savoir que généralement les garagistes sont bien assurés ...
Merci bps pour ces infos !
Donc pour vous le plus efficace serait une mise en demeure du vendeur qui doit me garantir un bon fonctionnement du vehicule meme hors garantie de 3 mois. Si il conteste, nomination d'un expert judiciaire qui prouver l'origine de la panne.
Si origine de la panne = casse turbo, charge à lui de se retourner contre BMW mais doit il me rembourser ma factur illico ou attendre la fin de sa procedure contsre BMW ? Je n'ai pas le tps d'attendre 1 an ! Pour rappel ma facture est de 3000€.
Donc pour vous le plus efficace serait une mise en demeure du vendeur qui doit me garantir un bon fonctionnement du vehicule meme hors garantie de 3 mois. Si il conteste, nomination d'un expert judiciaire qui prouver l'origine de la panne.
Si origine de la panne = casse turbo, charge à lui de se retourner contre BMW mais doit il me rembourser ma factur illico ou attendre la fin de sa procedure contsre BMW ? Je n'ai pas le tps d'attendre 1 an ! Pour rappel ma facture est de 3000€.
cloclo7
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25 août 2009 à 17:19
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je demandera à ma compagnie d'assurance de me payer un avocat qui s'occupera de tout ça, sachant que vous avez le libre choix de l'avocat si vous en connaissez un
Foyer
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25 août 2009 à 17:53
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Vince ,
Vous etes en train de tout melanger !
Si votre assurance vous "paie" un avocat (protection juridique) donnez lui les elements qu'il vous demandera et laissez le faire.
Je ne vois pas ce qu'un huissier vient faire dans la determination de responsabilité "techniques".
Vous etes en train de tout melanger !
Si votre assurance vous "paie" un avocat (protection juridique) donnez lui les elements qu'il vous demandera et laissez le faire.
Je ne vois pas ce qu'un huissier vient faire dans la determination de responsabilité "techniques".
jai pour habitude de savoir ce que je fais, raison pour laquelle je viens sur ce forum pour connaitre la procedre et avoir des informations, et a ce titre je vous remercie tous !
L'huissier contrairement a un expert judiciaire peut etre mandaté par le juge et faire gagner 6 mois à la procedure. Celui ci peut obtenir des informations du constructeur plus rapidement que si le juge leur pose la question ! En effet BMW n'a aucun interet à dire, oui ce probleme est reccurent chez nous. L'huissier lui peut avoir ne meilleure influence pour obtenir des informations formelles, apres je ne suis pas expert et c'est clair que je vais laisser faire mon avocat ms charge a moi de l'orienter ds la mesure du possible. Apres si vs savez me conseiller un super avocat je prends !
L'huissier contrairement a un expert judiciaire peut etre mandaté par le juge et faire gagner 6 mois à la procedure. Celui ci peut obtenir des informations du constructeur plus rapidement que si le juge leur pose la question ! En effet BMW n'a aucun interet à dire, oui ce probleme est reccurent chez nous. L'huissier lui peut avoir ne meilleure influence pour obtenir des informations formelles, apres je ne suis pas expert et c'est clair que je vais laisser faire mon avocat ms charge a moi de l'orienter ds la mesure du possible. Apres si vs savez me conseiller un super avocat je prends !
cloclo7
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25 août 2009 à 19:04
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ayant un chouille l'habitude de ce genre de procédure voici ce qu'il risque de se passer si vous conseillez à votre avocat de faire une procédure sur requête :
Vous aurez peut être la désignation d'un huissier, qui aura peut être les documents nécessaires que vous devrez faire analyser par un technicien
fort de ces résultats vous conseillerez à votre avocat de faire une procédure au fond contre le vendeur et bmw qui s'empressera de demander la désignation d'un expert judiciaire qu'il obtiendra pq les résultats de votre technicien n'auront pas été émis de manière contradictoire entre toutes les parties.
l'expert judiciaire ets désigné par un juge qui lui assigne une mission à laquelle il doit répondre généralement dans des délais assez brefs (article 145 du NCPC)
Votre avocat vous facturera ces différentes procédures (même si votre assurance prend en charge les frais d'avocat cette prise en charge intervient dans certaines limites).
Tandis que votre avocat, vous conseillera soit d'assigner directement le vendeur sur la base de l'expertise amiable contradictoire qui assignera peut être bmw.
Juste un conseil si vous saisissez un avocat éviter de tenter de l'orienter dans le cadre des procédures à faire, c'est lui le professionnel du droit et surtout de la procédure.
Vous aurez peut être la désignation d'un huissier, qui aura peut être les documents nécessaires que vous devrez faire analyser par un technicien
fort de ces résultats vous conseillerez à votre avocat de faire une procédure au fond contre le vendeur et bmw qui s'empressera de demander la désignation d'un expert judiciaire qu'il obtiendra pq les résultats de votre technicien n'auront pas été émis de manière contradictoire entre toutes les parties.
l'expert judiciaire ets désigné par un juge qui lui assigne une mission à laquelle il doit répondre généralement dans des délais assez brefs (article 145 du NCPC)
Votre avocat vous facturera ces différentes procédures (même si votre assurance prend en charge les frais d'avocat cette prise en charge intervient dans certaines limites).
Tandis que votre avocat, vous conseillera soit d'assigner directement le vendeur sur la base de l'expertise amiable contradictoire qui assignera peut être bmw.
Juste un conseil si vous saisissez un avocat éviter de tenter de l'orienter dans le cadre des procédures à faire, c'est lui le professionnel du droit et surtout de la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...