Construction sur vieux hangars

BBG - 24 août 2009 à 23:44
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 août 2009 à 23:48
Bonjour,

mes parents possédent une maison de village surèlevée ,qui vient de mes grands-parents ;devant cette maison , il existait depuis plus de 50ans un hangar d'environ 3 M de haut qui restait sous le balcon de la maison ;or le propriètaire de ce hangar vient de le raser et de contruire à la place un batiment de 8M de haut qui cache toute la vue ;comment a-t-il pû obtenir un permis ??Pouvons nous avoir un recours ??

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
24 août 2009 à 23:48
Bonsoir

Veuillez voir ICI prescription des constructions irrégulières


La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12
du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf


Cordialement

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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