Construction sur vieux hangars
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents possédent une maison de village surèlevée ,qui vient de mes grands-parents ;devant cette maison , il existait depuis plus de 50ans un hangar d'environ 3 M de haut qui restait sous le balcon de la maison ;or le propriètaire de ce hangar vient de le raser et de contruire à la place un batiment de 8M de haut qui cache toute la vue ;comment a-t-il pû obtenir un permis ??Pouvons nous avoir un recours ??
mes parents possédent une maison de village surèlevée ,qui vient de mes grands-parents ;devant cette maison , il existait depuis plus de 50ans un hangar d'environ 3 M de haut qui restait sous le balcon de la maison ;or le propriètaire de ce hangar vient de le raser et de contruire à la place un batiment de 8M de haut qui cache toute la vue ;comment a-t-il pû obtenir un permis ??Pouvons nous avoir un recours ??
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1 réponse
Bonsoir
Veuillez voir ICI prescription des constructions irrégulières
La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12
du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Veuillez voir ICI prescription des constructions irrégulières
La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12
du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Cordialement
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