Différence Pleine - Toute propriété
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire la différence entre pleine et toute propriété.
Dans un projet de donation, le notaire marque, noir sur blanc : " donne toute propriété".
Or, en langage courant (même écrit, pour les impôts et législation) on utilise le terme "pleine propriété".
Pourquoi alors utilisez l'un à la place de l'autre ?
une subtilité m'aurait échappée ?
Cordialement
Pouvez-vous me dire la différence entre pleine et toute propriété.
Dans un projet de donation, le notaire marque, noir sur blanc : " donne toute propriété".
Or, en langage courant (même écrit, pour les impôts et législation) on utilise le terme "pleine propriété".
Pourquoi alors utilisez l'un à la place de l'autre ?
une subtilité m'aurait échappée ?
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
"En toute propriété" : le bien n'est ni en indivision ni en "temps partagé" (Le "timeshare" des Anglos- Saxons).
La "pleine propriété" elle, est, en gros, l'addition de la nue-propriété et de l'usufruit (donc le contraire de "démembrement").
Cordialement.
"En toute propriété" : le bien n'est ni en indivision ni en "temps partagé" (Le "timeshare" des Anglos- Saxons).
La "pleine propriété" elle, est, en gros, l'addition de la nue-propriété et de l'usufruit (donc le contraire de "démembrement").
Cordialement.
Bon,
Personne ne sait, ou tout le monde croit savoir, et écrit ce qui lui passe par les doigts.
On va voir ailleurs, si les neurones sont encore vivants.
Merci
Personne ne sait, ou tout le monde croit savoir, et écrit ce qui lui passe par les doigts.
On va voir ailleurs, si les neurones sont encore vivants.
Merci
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Re-
Oui, sauf qu'on peut très bien ne recevoir qu'une fraction d'un bien en pleine propriété.
Ici on dit toute... Cela représente quand même une nuance... même si, dans ce cas et s'il n'y a pas de réserve d'usufruit notée dans l'acte, on va dire que cela revient effectivement au même.
Donc, s'agissant de la reflexion sur les neurones...
Oui, sauf qu'on peut très bien ne recevoir qu'une fraction d'un bien en pleine propriété.
Ici on dit toute... Cela représente quand même une nuance... même si, dans ce cas et s'il n'y a pas de réserve d'usufruit notée dans l'acte, on va dire que cela revient effectivement au même.
Donc, s'agissant de la reflexion sur les neurones...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai du mal à comprendre la subtilité. mais il en existe une apparemment.
En terme de donation, cela modifie-t-il mes droits quant à une "toute propriété" par rapport à une "pleine propriété" ?
Si je possède un bien en pleine propriété, je connais mes droits et devoirs, mais en toute propriété ????
Merci