Différence Pleine - Toute propriété

about_succes - 24 août 2009 à 22:29
 Berna65 - 27 août 2009 à 13:51
Bonjour,

Pouvez-vous me dire la différence entre pleine et toute propriété.

Dans un projet de donation, le notaire marque, noir sur blanc : " donne toute propriété".

Or, en langage courant (même écrit, pour les impôts et législation) on utilise le terme "pleine propriété".

Pourquoi alors utilisez l'un à la place de l'autre ?

une subtilité m'aurait échappée ?

Cordialement

5 réponses

Bonjour,
"En toute propriété" : le bien n'est ni en indivision ni en "temps partagé" (Le "timeshare" des Anglos- Saxons).
La "pleine propriété" elle, est, en gros, l'addition de la nue-propriété et de l'usufruit (donc le contraire de "démembrement").
Cordialement.
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about_succes
25 août 2009 à 14:24
Bonjour,

J'ai du mal à comprendre la subtilité. mais il en existe une apparemment.

En terme de donation, cela modifie-t-il mes droits quant à une "toute propriété" par rapport à une "pleine propriété" ?

Si je possède un bien en pleine propriété, je connais mes droits et devoirs, mais en toute propriété ????

Merci
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