Protection du pratrimoine de l'entrepreneur
Martine
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Martine -
Martine -
Bonjour,
La LME , étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ;
Pensez-vous que l'on puisse bénéficier de cette extension de la protection du patrimoine personnel lorsque l'on est en SNC ?
La LME , étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ;
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2 réponses
La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés “ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ”.
La SNC est toujours commerciale, quel que soit son objet et jouit de la personnalité morale. En ce sens, elle dispose d’un patrimoine séparé de celui de ses associés et fait elle-même le commerce. Toutefois, dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de la société, cette personnalité morale s’efface et les associés sont visés personnellement par la procédure.
D' où l' intérêt de bien choisir son associé .....
La SNC est toujours commerciale, quel que soit son objet et jouit de la personnalité morale. En ce sens, elle dispose d’un patrimoine séparé de celui de ses associés et fait elle-même le commerce. Toutefois, dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de la société, cette personnalité morale s’efface et les associés sont visés personnellement par la procédure.
D' où l' intérêt de bien choisir son associé .....
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