remboursement de caution

Question

Bonjour,

Propriétaire d'un appart j'ai donné congé à mon locataire pour motif de vente de cet appart. Il est resté 4 mois suppl. après la fin du bail et m'a prévenu une semaine avant son déménagement. Dois-je lui rendre la totalité de sa caution ?

Tilini · Answer

Tout cela n'a rien à avoir avec la caution. Dans la mesure où vous n'avez pas entrepris de démarche pour l'expluser pendant ces quatre mois et s'il a payé le loyer pendant ce temps, vous devez rembourser la caution.

Paulin · Answer

bonjour : Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire, ce dernier peut partir avant la date limite.

Bon bien sûr, il a dépassé la date, j'espère que cela ne vous a pas trop porté préjudice. Mais à partir de la date limite du congé, il est devenu OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, donc, ce n'était plus un loyer qu'il payait, mais une indemnité d'occupation, et cette indemnité peut être bien plus élevée que le loyer, deux ou trois fois.

Donc, normalement, et légalement vous pouvez lui retenir toute la caution probablement.

Cependant, si cela ne vous a pas trop gêné, vous pouvez "laisser couler", c'est à vous de voir. Et selon le locataire, s'il n'a jamais fait de problème à part cela, s'il n'a pas fait de dégats, vous pouvez en tenir compte. Mais c'est vous qui voyez...

Tilini · Answer

Mais on n'en informe pas le locataire après coup. "Maintenant que j'y pense; votre indemnité d'occupation aurait dû être supérieure à votre loyer" n'est pas un argument.

Paulin · Answer

bonjour : Mais justement, le locataire n'est plus locataire, puisqu'il est occupant sans droit ni titre, et il doit le savoir. Nul n'est sensé ignorer la loi. Donc, il n'y a pas à l'informer. Légalement, on peut calculer cette indemnité, mettons le double de loyer, et voir combien ça fait. Vu les DG qu'on a, avec un mois ou deux au max, la caution est épuisée. Donc, on est encore sympa pour ainsi dire puisqu'il a dépassé de 4 mois....

Mais vous pouvez aussi vous renseigner à l' ADIL qui devrait vous confirmer.

Tilini · Answer

C'est vrai, je rectifie: "on n'en informe pas l'occupant après coup". Mais le reste du raisonnement, je le trouve... insensé. 
Si la caution n'est pas rendu (je suppose que l'état des lieux ne mentionne pas de problème particulier) et si je rencontre l'occupant -ex locataire- sur ce site, je lui dirai de saisir le Tribunal d'instance. La caution ne peut se transformer en une "amende". Le propriétaire avait tout son temps de déclencher une procédure d'expulsion.

Paulin · Answer

bonjour : Si vous cherchez un logement dans le coin, précisez votre pseudo qu'on vous envoie à la pêche. Ce sont les gens à l'esprit complètement tordu comme vous qui créent le malaise.

On peut faire un rappel d'augmentation de loyer, donc, dans ce cas, la plus forte raison.

Tilini · Answer

Je trouve en effet il y a "un esprit tordu" dans cette discussion. Vous cherchez à légitimer la mauvaise foi.  "Rappel de loyer" donc? Allez-y pour un "rappel des charges" tant que vous y êtes.

Remboursement de caution

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