Encaissement de caution de logement
nad
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20 août 2009 à 09:00
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 20 août 2009 à 09:06
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Tilini
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20 août 2009 à 09:06
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Il semble que oui, ils peuvent encaisser. La loi dit "au monet de la signature du bail".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2009-08-18/
Le préavis court à la réception de la lettre de préavis. (l'article 15).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2009-08-18/
Le préavis court à la réception de la lettre de préavis. (l'article 15).