Encaissement de caution de logement
nad
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Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je vais emmenager ds mon appartement mi ocotbre 2009 et l agence veux encaisser la caution ainsi que les frais d agence a la signature du bail soit le 21 aout 2009.ont ils le droit d ancaisser tous cela 2 mois avant l emmenagement?le soucis c est que je n aurai pas recuperer la caution de mon logement actuelle et que je ne peux donc pas payer.par ailleurs j ai envoyer mon preavis avec acuse de reception a mes proprietaires actuelles mais je n ai tjr pas eu le recipicé donc je pense qu ils ne l ont tjr pas eu.a quelle date demarre mon preavis?a la date auquel j ai envoyé le courrier ou quand ils se decideront a aller le chercher a la poste?merci
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1 réponse
Il semble que oui, ils peuvent encaisser. La loi dit "au monet de la signature du bail".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2009-08-18/
Le préavis court à la réception de la lettre de préavis. (l'article 15).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2009-08-18/
Le préavis court à la réception de la lettre de préavis. (l'article 15).