lois qui permettent de récupérer sa cautionRésolu

Question

Bonjour,

Cela fait sept ans que je loue le même appartement. Aujourd'hui, j'envoie mon préavis et j'ai bien peur de ne pas récupérer la totalité de la caution que j'avais versée. En effet, les murs ne sont plus blancs, la moquette n'est plus aussi propre... J'aimerai donc savoir s'il n'y a pas une loi qui oblige l'agence ou les propriétaires à rendre une bonne partie, voire la totalité de la caution lorsque le locataire a passé un certain nombres d'années dans un même appartement, en raison de l'usure qui se fait à cause du temps.
Merci pour toutes les réponses qui me seront apportées.

Tilini · Accepted Answer

Il s'agit de la loi du 9 juillet 1989 qui régit le bail:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-18/

En principe l'usure n'est pas un motif de retenu à la différence des dégâts. Mais toute retenue doit être justifiée par facture. Dans la pratique les agences ont tendance à facturer, dans les meilleurs des cas, de petites sommes (30 à 50 €) pour "nettoyage" mais ce n'est pas légal. 

La caution doit être rendue dans les deux mois suivant l'état des lieux de sortie. Elle est, en principe, destinée à couvrir les factures impayées qui arriveraient après le départ du locataire et non pas pour nettoyer ou repeindre le logement.

jaqot · Answer

non Tilini vous dites n importe quoi , le dépot de garantie sert aussi a remettre le logement propre lorsque celui ci présente des différences entre l état des lieux d entrée et celui de sortie ,  car usure n est pas égale a crasse !!!!

Tilini · Answer

Avant de prononcer "n'importe quoi" renseignez-vous. Une simple recherche sur Internet ou sur ce site suffira. Aucune jurisprudence ne stipule que le logement doit être rendu dans le même état que le jour d'arrivée. Qui vous parle de la "crasse" ? Etês-vous sûr de ne pas prendre vos désirs pour la réalité?

Tilini · Answer

Une remarque néanmoins: je me réfère à ma longue expérience de locataire, notamment à mon dernier déménagement. Après 13 ans de location et un certain nombre de tâches sur la moquette (qui était "dans l'état d'usage" à l'arrivée) j'ai récupéré la totalité du dépôt de garantie sans problème, compte tenu du temps passé dans les lieux. 
Il se peut qu'il y ait des agents immobiliers ou des propriétaires qui répondent aux questions sur ce site. Ne vous laissez pas impressionner.

jaqot · Answer

etat d usage a l entrée cela veut dire moquette moyenne donc 13 ans plus tard mème moi je n aurais rien dit , mais moi j ai 13 année de bailleur et de plusieurs logements et je passe par des gens asermentés pour faire les états des lieux donc si tout le monde est correcte cela se passe bien mais il suffit d un cas

Lois qui permettent de récupérer sa caution

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