Logements sociaux et les élus
nathy34
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si les conseillers municipaux et les employés municipaux ont le droit d'avoir des logements sociaux sur la commune, on ma dit qu'il y avait une loi qui s'appelait le délit d'initié ??? j'aimerais qu'on m' en parle un peu mieux .
En vous remerciant.
nathy34
je voudrais savoir si les conseillers municipaux et les employés municipaux ont le droit d'avoir des logements sociaux sur la commune, on ma dit qu'il y avait une loi qui s'appelait le délit d'initié ??? j'aimerais qu'on m' en parle un peu mieux .
En vous remerciant.
nathy34
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3 réponses
Bonjour,
les fonctionnaires et contractuels travaillant dans une mairie peuvent tout à fait avoir accès aux logements sociaux s'ils répondent aux conditions de ressources. Ca n'est pas rare puisqu'on estime que de très nombreuses personnes répondent aux critères.
Pour ce qui est des élus, je crois que c'est possible, toujours sous conditions de ressources.
les fonctionnaires et contractuels travaillant dans une mairie peuvent tout à fait avoir accès aux logements sociaux s'ils répondent aux conditions de ressources. Ca n'est pas rare puisqu'on estime que de très nombreuses personnes répondent aux critères.
Pour ce qui est des élus, je crois que c'est possible, toujours sous conditions de ressources.
Drôle de question!
D'autant que le logement social n'a aucun rapport avec la cotation boursière, en quoi une loi le concernant aurait un rapport avec?
En quoi le logement social serait une action terroriste?
Au lieu de demander, commencer par consulter la loi vous même! Commencez par la lire! Cela fait genre je débarque, je dit une conne.rie, trouvez moi la réponse!
Code pénal
--- Partie législative ---
LIVRE IV: Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE II: Du terrorisme.
CHAPITRE Ier: Des actes de terrorisme.
Article 421-1
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes:
7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
Code Monétaire et Financier
Partie Législative
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=3F0E2B2605E6C555955FB5E3A2214FBB.tplgfr29s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Partie Réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=635DBFDF9A888F5D0EA9B8757552530D.tplgfr30s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026
D'autant que le logement social n'a aucun rapport avec la cotation boursière, en quoi une loi le concernant aurait un rapport avec?
En quoi le logement social serait une action terroriste?
Au lieu de demander, commencer par consulter la loi vous même! Commencez par la lire! Cela fait genre je débarque, je dit une conne.rie, trouvez moi la réponse!
Code pénal
--- Partie législative ---
LIVRE IV: Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE II: Du terrorisme.
CHAPITRE Ier: Des actes de terrorisme.
Article 421-1
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes:
7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
Code Monétaire et Financier
Partie Législative
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=3F0E2B2605E6C555955FB5E3A2214FBB.tplgfr29s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Partie Réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=635DBFDF9A888F5D0EA9B8757552530D.tplgfr30s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026
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