Probleme restitution caution
yohann
-
12 août 2009 à 22:54
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 13 août 2009 à 11:53
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 13 août 2009 à 11:53
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JuristeEnHerbe
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12 août 2009 à 23:39
12 août 2009 à 23:39
Bonsoir
L'article de loi est : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose:
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Tout d'abord, verifier si sur votre état des lieux contradictoire de sortie, mentionne bien, que la cuvette des toilettes devait etre remplacée.
En l'espèce, une cuvette abimée fait partie des réparations qui incombent au locataire.
Cependant, meme si un devis existe, la somme présente ,ainsi que l'intervention d'un ouvrier pour un montant de 55 euros doivent etre dument justifiées.
Enfin, au regard du retard de restitution du dépot de garantie, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Par mise en demeure (LRAR) , exigez le montant correspondant au 7 jours de retard du dépot de garantie, ainsi que la production de document permettant de justifier les sommes retenues.
En cas de difficulté, rien ne vous empeche de saisir la juridiction de proximité dans le ressort du lieu du local litigieux.
Cordialement.
L'article de loi est : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose:
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Tout d'abord, verifier si sur votre état des lieux contradictoire de sortie, mentionne bien, que la cuvette des toilettes devait etre remplacée.
En l'espèce, une cuvette abimée fait partie des réparations qui incombent au locataire.
Cependant, meme si un devis existe, la somme présente ,ainsi que l'intervention d'un ouvrier pour un montant de 55 euros doivent etre dument justifiées.
Enfin, au regard du retard de restitution du dépot de garantie, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Par mise en demeure (LRAR) , exigez le montant correspondant au 7 jours de retard du dépot de garantie, ainsi que la production de document permettant de justifier les sommes retenues.
En cas de difficulté, rien ne vous empeche de saisir la juridiction de proximité dans le ressort du lieu du local litigieux.
Cordialement.
bonjour : Une cuvette à 55 euros, ce n'est vraiment pas excessif. Si vous avez détérioré cette cuvette, il fallait la remplacer tant que vous étiez dans le logement, maintenant c'est trop tard. Et un propriétaire ne serait pas tenu de prendre une cuvette à 15 euros très bas de gamme si ça existait, ni une cuvette d'occasion rien que pour vous arranger..... Il ne fallait pas la détériorer. Et si on vous présente un devis, cela suffit. S'il faut attendre que le plombier vienne, d'autant plus que nous sommes en période de congés, votre dépôt de garantie, vous ne l'auriez pas encore.
Quant aux intérêts de retard, la LRAR, coûtera bien plus cher que le très maigre intérêt que cela représente. Et vu qu'il y a eu des dégats, l'agence a pu être retardée pour avoir un devis....
C'était bien plus facile de ne rien abimer.
Quant on voit un tel état d'esprit, ça devient décourageant de louer. Et après on s'étonnera que les propriétaires et les agences soient sur leurs gardes lorsqu'ils louent.... Moi, j'appelle ça de la mauvaise foi : détériorer et pinailler pour payer, et vouloir faire le travail alors qu'on est déjà parti, il fallait le faire avant, ou bien espériez-vous que l'agence n'y verrait que du feu..????..
Quant aux intérêts de retard, la LRAR, coûtera bien plus cher que le très maigre intérêt que cela représente. Et vu qu'il y a eu des dégats, l'agence a pu être retardée pour avoir un devis....
C'était bien plus facile de ne rien abimer.
Quant on voit un tel état d'esprit, ça devient décourageant de louer. Et après on s'étonnera que les propriétaires et les agences soient sur leurs gardes lorsqu'ils louent.... Moi, j'appelle ça de la mauvaise foi : détériorer et pinailler pour payer, et vouloir faire le travail alors qu'on est déjà parti, il fallait le faire avant, ou bien espériez-vous que l'agence n'y verrait que du feu..????..
jaqot
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13 août 2009 à 11:53
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+1 Paulin
La législation juridique et financière évolue en permanence...