Delai de preavis
tanoues
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12 août 2009 à 16:06
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 12 août 2009 à 16:22
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nesaipakomanfair
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12 août 2009 à 16:22
12 août 2009 à 16:22
Vu sur fiche pratique de ce site RESILIATION DU BAIL AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS
La mutation permet ce préavis réduit (il faut en aviser rapidement le bailleur) et que "l'évènement" survienne dans un délai "raisonnable" par rapport à la décision de déménager
La mutation permet ce préavis réduit (il faut en aviser rapidement le bailleur) et que "l'évènement" survienne dans un délai "raisonnable" par rapport à la décision de déménager
La législation juridique et financière évolue en permanence...