Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai de preavis

tanoues - 12 août 2009 à 16:06
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 12 août 2009 à 16:22
Bonjour,je suis fonctionnaire ,je quitte mon appart pour cause mutation interne le delai et il de 1 mois mon proprietaire me dit 3 mois et il vraie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 230
12 août 2009 à 16:22
Vu sur fiche pratique de ce site RESILIATION DU BAIL AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS
La mutation permet ce préavis réduit (il faut en aviser rapidement le bailleur) et que "l'évènement" survienne dans un délai "raisonnable" par rapport à la décision de déménager
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
asf et délais de paiement
ILYAMA -
Chris -

6 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse