Delai de preavis

tanoues -
nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre - 12 août 2009 à 16:22

Bonjour,je suis fonctionnaire ,je quitte mon appart pour cause mutation interne le delai et il de 1 mois mon proprietaire me dit 3 mois et il vraie?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre 230

Vu sur fiche pratique de ce site RESILIATION DU BAIL AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS
La mutation permet ce préavis réduit (il faut en aviser rapidement le bailleur) et que "l'évènement" survienne dans un délai "raisonnable" par rapport à la décision de déménager

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