Délai d'achat/Compromis de vente signé
Leloo
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12 août 2009 à 16:09
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 août 2009 à 18:46
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 août 2009 à 18:46
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2 réponses
moi j ai signer un compromis de vente en mai dernier et la banque a eut un peux de retard mais on signe le 19 aout 09 normalement pour une vente il compte 3 mois le temps de faire tout les papiers et que la banque verse l argent.
tevanaa
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13 août 2009 à 18:46
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il n'y a pas de délai légal ; le délai est celui qui a été conventionnellement fixé par les parties aux termes de cet avant contrat
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