Comment retrouver l'acte de vente d'une maiso
duplex
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12 août 2009 à 15:57
ck81130 Messages postés 79 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2009 - 13 août 2009 à 23:47
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ck81130
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2 décembre 2009
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13 août 2009 à 23:47
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bonsoir,
il y a du y avoir un jugement avant.
Pour connaitre le nom des nouveaux propriétaires vous allez au cadastre (impôts) pour demander une matrice cadastrale sur l'immeuble.
Cette matrice fera ressortir le nom des propriétaires de l'immeuble
Et ensuite allez aux hypothèques pour demander un état hypothécaire du chef des propriétaires sur l'immeuble.
Cet état hypothécaire vous indiquera l'acte par lequel cet immeuble a été vendu.
Vous aurait ensuite la possibilité de demander une copie de cet acte aux hypothèques
Espérant avoir répondu à votre question
il y a du y avoir un jugement avant.
Pour connaitre le nom des nouveaux propriétaires vous allez au cadastre (impôts) pour demander une matrice cadastrale sur l'immeuble.
Cette matrice fera ressortir le nom des propriétaires de l'immeuble
Et ensuite allez aux hypothèques pour demander un état hypothécaire du chef des propriétaires sur l'immeuble.
Cet état hypothécaire vous indiquera l'acte par lequel cet immeuble a été vendu.
Vous aurait ensuite la possibilité de demander une copie de cet acte aux hypothèques
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