Facturation de charge au lieu de me rendre ma
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blux Messages postés 27910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé, il y a 2 mois.
Au lieu de recevoir mon dépot de garantie (caution) je reçois une facture avec un rappel de charges depuis 2005.
Alors que j'ai toujours payé mon loyer et mes charges, et de plus sur me quittance de loyer la case solde antérieur est à 0€.
Que dois je faire pour récupérer ma caution et ne pas payer ces charges en plus.
J'ai déménagé, il y a 2 mois.
Au lieu de recevoir mon dépot de garantie (caution) je reçois une facture avec un rappel de charges depuis 2005.
Alors que j'ai toujours payé mon loyer et mes charges, et de plus sur me quittance de loyer la case solde antérieur est à 0€.
Que dois je faire pour récupérer ma caution et ne pas payer ces charges en plus.
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3 réponses
ça dépend.
si par exemple par mois vous payez 600€ de loyer +30€ de charge provisionnelle
et que les charges annuelles pour lappart est > à 30*12 ils auraient du (l'agence ou le proprio) vous réclamer la différence
si les charges annuelles pour lappart pour la durée des 5ans <30*12*5 alors ils vous doivent de largent
bien sur vous ajustez ce que je dis en faisant le calcul avec vos charges mensuelles.
quoiqu'il en soit demander un décompte précis auprè du syndic de limmeuble pour voir si le proprio ou lagence est réglo...
bon courage
www.anil.org
si par exemple par mois vous payez 600€ de loyer +30€ de charge provisionnelle
et que les charges annuelles pour lappart est > à 30*12 ils auraient du (l'agence ou le proprio) vous réclamer la différence
si les charges annuelles pour lappart pour la durée des 5ans <30*12*5 alors ils vous doivent de largent
bien sur vous ajustez ce que je dis en faisant le calcul avec vos charges mensuelles.
quoiqu'il en soit demander un décompte précis auprè du syndic de limmeuble pour voir si le proprio ou lagence est réglo...
bon courage
www.anil.org
Bonjour ,
Pour ce qui est des charges, le bailleur a droit a regulariser sur les 5 dernières années de location que vous avez eus. Il va de soi que cette regularisation doit etre justifiée et prouvée.
Il serait vraiment tres, tres, tres surprenant que la regularisation des charges correspondent exactement au montant de votre depot de garantie.
Demandez la justification des charges demandées.
Pour ce qui est des charges, le bailleur a droit a regulariser sur les 5 dernières années de location que vous avez eus. Il va de soi que cette regularisation doit etre justifiée et prouvée.
Il serait vraiment tres, tres, tres surprenant que la regularisation des charges correspondent exactement au montant de votre depot de garantie.
Demandez la justification des charges demandées.
Salut,
d'autant plus que la loi prévoit une régularisation des charges au moins une fois l'an, et dûment justifiées.
Article 23 de la loi du 6/7/89, paragraphe 3 :
[...]Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.[...]
d'autant plus que la loi prévoit une régularisation des charges au moins une fois l'an, et dûment justifiées.
Article 23 de la loi du 6/7/89, paragraphe 3 :
[...]Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.[...]
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