Retenues sur caution, est-ce normal?
Sabrina
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10 août 2009 à 18:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 août 2009 à 19:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 août 2009 à 19:11
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lbigaret
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10 août 2009 à 18:23
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Le problème de volet n'est pas à signaler au concierge mais au bailleur, par recommandé préférablement ce qui vous aurait évité toute imputation. La retenue pour régularisation des charges au réel admise par la jurisprudence est de l'ordre de 15% du montant du dépôt de garantie, au delà ce serait abusif (mais cela ne correspond absolument pas aux charges de février !)
Merci pour votre reponse.
Le montant total de ma caution etait de 500 euros, les 150 euros retenus correspondent donc a 30%, cela me paraissait en effet tres important.
Quand a mon probleme de volet, je regrette simplement que mon concierge ne m'ais pas conseille d'en parler directement a l'agence...Le fait que l'etat des lieux que j'ai signe ne le releve pas comme un probleme n'a donc aucune valeur?
Le montant total de ma caution etait de 500 euros, les 150 euros retenus correspondent donc a 30%, cela me paraissait en effet tres important.
Quand a mon probleme de volet, je regrette simplement que mon concierge ne m'ais pas conseille d'en parler directement a l'agence...Le fait que l'etat des lieux que j'ai signe ne le releve pas comme un probleme n'a donc aucune valeur?
JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 18:41
10 août 2009 à 18:41
Bonjour
Je viens juste préciser que les retenues sur le dépot de garantie doivent etre "dûment justifié". Article 15 de la loi de 1989
De ce fait, pour les charges le bailleur ou son mandataire devront produire des documents pour retenir ces sommes.
En ce qui concerne, le volet, à partir du moment ou il n'est pas mentionné sur l'etat des lieux contradictoire de sortie, une déterioration, rien n'est acquis, et les frais de réparation ne vous seront pas imputable.
Cordialement.
Je viens juste préciser que les retenues sur le dépot de garantie doivent etre "dûment justifié". Article 15 de la loi de 1989
De ce fait, pour les charges le bailleur ou son mandataire devront produire des documents pour retenir ces sommes.
En ce qui concerne, le volet, à partir du moment ou il n'est pas mentionné sur l'etat des lieux contradictoire de sortie, une déterioration, rien n'est acquis, et les frais de réparation ne vous seront pas imputable.
Cordialement.
lbigaret
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10 août 2009 à 19:11
10 août 2009 à 19:11
Vi, ça c'est la théorie et la loi. Maintenant ici le défaut est noté - comment, nous l'ignorons dans son détail - mieux vaut donc partir sur l'hypothèse de défaut. Défaut de quoi ? La qualification adoptée devrait être défaut d'entretien (graissage) ayant entrainé une réparation.....conforme à l'arrêté 87-712 non ?
Pour résumer faut il partir en procédure pour 80 € ? Je vous laisse juge (c'est le cas de le dire !). Le fait de signaler par LRAR pendant le cours de la location tout problème lié à un équipement coupe court en général aux contestations lors de l'EDL.
Pour résumer faut il partir en procédure pour 80 € ? Je vous laisse juge (c'est le cas de le dire !). Le fait de signaler par LRAR pendant le cours de la location tout problème lié à un équipement coupe court en général aux contestations lors de l'EDL.