Retenues sur caution, est-ce normal?
Sabrina
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai restitue l'appartement que je louais en France au mois de fevrier dernier avant de partir a l'etranger. L'etat des lieux s'est bien passe et ma caution devait m'etre restituee en quasi-totalite, apres deduction du rappel sur charge que je devais et des quelques jours de loyers restant (mon preavis se terminait le 5 fevrier).
Premier probleme, l'agence a largement depasse le delai legal pour me rendre ma caution. N'ayant pu m'en occupermoi meme, ma soeur residant sur place a plusieurs fois rappele l'agence leur demandant quand ma caution allait enfin etre remboursee, ayant toujouts comme reponse la semaine prochaine, jusqu'a ce qu'on lui dise qu'il avaient besoin d'une attestation de mon assurance attestant qu'ils ne prenaient pas en charge la peinture a refaire dans la salle de bain suite a un ecoulement d'eau venant de l'appartement du dessus en renovation. Une fois l'atttestation envoyee, ils ont effectivement effectue le remboursement, mais n'auraient-ils pas du se rendre compte qu'il leur manquait ce papier avant le 3 ou 4eme appel...?
Ce qui me derange surtout, c'est que le montant rembourse ne correspond pas du tout a ce a quoi je m'attendais. Ils me retiennent en effet 80 euros pour la reparation d'un volet qui ne descendait plus depuis que les fenetres avaient ete changees. J'avais signale ce probleme au concierge qui ne s'en etait jamais occupe. La personne qui a fait l'etat des lieux a releve et note ce defaut avant de rajouter un "OK" sur l'etat des lieux en apprenant que ce probleme datait du changement des fenetres. Peuvent-ils me retenir cette reparation alors que l'etat des lieux que j'ai signe precise que ce probleme est OK?
Enfin, ils me retiennent 150 euros de prevision de provision sur charges. Je devrai recuperer ce montant lors du prochain decompte de charge, cependant la somme retenue me semble abusive puisque j'ai paye les provisions sur charges de 70 euros par mois jusqu'au dernier mois, 150euros pour les 5 jours de fevrier me semble un peu enorme... n'y a t-il pas une limite legale de cette retenue?
Merci beaucoup
J'ai restitue l'appartement que je louais en France au mois de fevrier dernier avant de partir a l'etranger. L'etat des lieux s'est bien passe et ma caution devait m'etre restituee en quasi-totalite, apres deduction du rappel sur charge que je devais et des quelques jours de loyers restant (mon preavis se terminait le 5 fevrier).
Premier probleme, l'agence a largement depasse le delai legal pour me rendre ma caution. N'ayant pu m'en occupermoi meme, ma soeur residant sur place a plusieurs fois rappele l'agence leur demandant quand ma caution allait enfin etre remboursee, ayant toujouts comme reponse la semaine prochaine, jusqu'a ce qu'on lui dise qu'il avaient besoin d'une attestation de mon assurance attestant qu'ils ne prenaient pas en charge la peinture a refaire dans la salle de bain suite a un ecoulement d'eau venant de l'appartement du dessus en renovation. Une fois l'atttestation envoyee, ils ont effectivement effectue le remboursement, mais n'auraient-ils pas du se rendre compte qu'il leur manquait ce papier avant le 3 ou 4eme appel...?
Ce qui me derange surtout, c'est que le montant rembourse ne correspond pas du tout a ce a quoi je m'attendais. Ils me retiennent en effet 80 euros pour la reparation d'un volet qui ne descendait plus depuis que les fenetres avaient ete changees. J'avais signale ce probleme au concierge qui ne s'en etait jamais occupe. La personne qui a fait l'etat des lieux a releve et note ce defaut avant de rajouter un "OK" sur l'etat des lieux en apprenant que ce probleme datait du changement des fenetres. Peuvent-ils me retenir cette reparation alors que l'etat des lieux que j'ai signe precise que ce probleme est OK?
Enfin, ils me retiennent 150 euros de prevision de provision sur charges. Je devrai recuperer ce montant lors du prochain decompte de charge, cependant la somme retenue me semble abusive puisque j'ai paye les provisions sur charges de 70 euros par mois jusqu'au dernier mois, 150euros pour les 5 jours de fevrier me semble un peu enorme... n'y a t-il pas une limite legale de cette retenue?
Merci beaucoup
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3 réponses
Le problème de volet n'est pas à signaler au concierge mais au bailleur, par recommandé préférablement ce qui vous aurait évité toute imputation. La retenue pour régularisation des charges au réel admise par la jurisprudence est de l'ordre de 15% du montant du dépôt de garantie, au delà ce serait abusif (mais cela ne correspond absolument pas aux charges de février !)
Merci pour votre reponse.
Le montant total de ma caution etait de 500 euros, les 150 euros retenus correspondent donc a 30%, cela me paraissait en effet tres important.
Quand a mon probleme de volet, je regrette simplement que mon concierge ne m'ais pas conseille d'en parler directement a l'agence...Le fait que l'etat des lieux que j'ai signe ne le releve pas comme un probleme n'a donc aucune valeur?
Le montant total de ma caution etait de 500 euros, les 150 euros retenus correspondent donc a 30%, cela me paraissait en effet tres important.
Quand a mon probleme de volet, je regrette simplement que mon concierge ne m'ais pas conseille d'en parler directement a l'agence...Le fait que l'etat des lieux que j'ai signe ne le releve pas comme un probleme n'a donc aucune valeur?
Bonjour
Je viens juste préciser que les retenues sur le dépot de garantie doivent etre "dûment justifié". Article 15 de la loi de 1989
De ce fait, pour les charges le bailleur ou son mandataire devront produire des documents pour retenir ces sommes.
En ce qui concerne, le volet, à partir du moment ou il n'est pas mentionné sur l'etat des lieux contradictoire de sortie, une déterioration, rien n'est acquis, et les frais de réparation ne vous seront pas imputable.
Cordialement.
Je viens juste préciser que les retenues sur le dépot de garantie doivent etre "dûment justifié". Article 15 de la loi de 1989
De ce fait, pour les charges le bailleur ou son mandataire devront produire des documents pour retenir ces sommes.
En ce qui concerne, le volet, à partir du moment ou il n'est pas mentionné sur l'etat des lieux contradictoire de sortie, une déterioration, rien n'est acquis, et les frais de réparation ne vous seront pas imputable.
Cordialement.
Vi, ça c'est la théorie et la loi. Maintenant ici le défaut est noté - comment, nous l'ignorons dans son détail - mieux vaut donc partir sur l'hypothèse de défaut. Défaut de quoi ? La qualification adoptée devrait être défaut d'entretien (graissage) ayant entrainé une réparation.....conforme à l'arrêté 87-712 non ?
Pour résumer faut il partir en procédure pour 80 € ? Je vous laisse juge (c'est le cas de le dire !). Le fait de signaler par LRAR pendant le cours de la location tout problème lié à un équipement coupe court en général aux contestations lors de l'EDL.
Pour résumer faut il partir en procédure pour 80 € ? Je vous laisse juge (c'est le cas de le dire !). Le fait de signaler par LRAR pendant le cours de la location tout problème lié à un équipement coupe court en général aux contestations lors de l'EDL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...