A 5 jours de la date de vente, les acquereurs

Question

Bonjour,
Nous vendons une maison. Compromis signé - rétractation de 21 jours (au lieu de 7) passée - Tous les papiers concernant le prêt (250000) acceptés et signés et après les 10 jours renvoyés afin de débloquer l'argent.
Tout était OK pour la signature chez leur notaire le 04 août 2009.
Les acheteurs nous tél pour nous avertir qu'il y avait eu une tres grosse dispute familiale et que le complement que la maman devait donner n'existe plus - donc plus d'apport personnel et donc plus d'achat !
La veille de la signature, leur notaire nous a envoyé une lettre mentionnant que "le rendez-vous de la vente est annulée".
Aujourd'hui, leur notaire a demandé à notre notaire de partager le dépôt de garantie en deux car ... les pauvres ... etc... Nous avons répondu "non" car nous avons un prêt relais sur le dos et 1500 euros d'intérêt tous les mois à verser. Trois mois perdus et 3 mois de remise en vente et (min 6 mois) peut-être plus !
Mais voilà la question : la date butoire étant le 13 août peut-on remettre le Bien en agence et recommencer les visites ? 
Est-ce que le simple fait d'avoir dépassé la date butoire nous donne le droit de disposer entièrement de notre Bien ?
Merci d'avance.
Très cordialement.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Le dépôt de garantie est justement fait pour cela : offrir une garantie.
Donc, vous n'avez pas a accepter de le couper en 2.

Il appartenait a l'acheteur de s'assurer de la disposition de ses fonds propres.
Comme rien ne mentionne dans le compromis que la vente est suspendue a la disponibilité des fonds
fournis par la famille, ceci n'est pas un motif valable d'annulation de la vente.

Je me demande dans quelle mesure votre notaire ne peut pas demander la conclusion de la vente,
a charge pour l'acheteur  d'en assumer toutes les conséquences.

Poupoule9A · Answer

Merci pour votre réponse  express.
Dans trois jours exactement, nous sommes à la date butoir inscrite sur le compromis.
Comment remettre la maison en vente sans être pénalisé. 
Faut il en arriver à un exploit d'huissier pour faire constater ces faits ? Car tous les mois nous payons les intérêts d'un prêt relais et tout retard nous coûte.
Merci pour vos réponses.

lbigaret · Answer

Qu'appelez vous le dépôt de garantie ?? Cela n'existe pas dans une vente. Vous faites confusion entre l'avance versée et la clause pénale. Si je comprends bien le notaire des acquéreurs proprose une transaction réduire de 50% le montant prévu à la clause pénale.....
Pourquoi pas car "une mauvaise transaction est toujours préférable à un bon procès !"
Soit vous transigez à l'amiable et vous récupérez assez vite la possibilité de remise en vente soit vous optez pour une procédure juridique et vous bloquez votre bien jusqu'au jugement définitif (procédures d'appel comprises). Votre choix ?

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