COMPROMIS DE VENTE
Kro
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10 août 2009 à 14:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 août 2009 à 16:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 août 2009 à 16:10
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4 réponses
Bonjour,
normalement, le notaire vous l'imposera ( entre 5 et 10% négociable) pour protéger le vendeur contre d'éventuels abus, et couvrir les frais même si le compromis n'aboutit pas.
La règle en générale est que l'acheteur qui démontre qu'elle est en mesure de payer cash et que cet achat est essentiel pour son avenir peut négocier l'absence de dépôt de garantie (et encore).
Pour les autres , il y a une clause obligatoire dans le compromis qui impose de restituer le dépôt de garantie si l'acheteur se voit refuser sa demande de prêt. Le compromis peut prévoir d'autres clause d'annulation de la vente, il suffit de le préciser au notaire, il mettra les choses dans les formes que vous souhaitez ( en accord avec le vendeur bien sur).
Cette somme est bloquée par le notaire (sur son compte), c'est lui qui décide selon la suite des évènements ce qu'il convient de faire. Il vous précisera au fur et à mesure vos droits et notamment le délai de rétractation.
normalement, le notaire vous l'imposera ( entre 5 et 10% négociable) pour protéger le vendeur contre d'éventuels abus, et couvrir les frais même si le compromis n'aboutit pas.
La règle en générale est que l'acheteur qui démontre qu'elle est en mesure de payer cash et que cet achat est essentiel pour son avenir peut négocier l'absence de dépôt de garantie (et encore).
Pour les autres , il y a une clause obligatoire dans le compromis qui impose de restituer le dépôt de garantie si l'acheteur se voit refuser sa demande de prêt. Le compromis peut prévoir d'autres clause d'annulation de la vente, il suffit de le préciser au notaire, il mettra les choses dans les formes que vous souhaitez ( en accord avec le vendeur bien sur).
Cette somme est bloquée par le notaire (sur son compte), c'est lui qui décide selon la suite des évènements ce qu'il convient de faire. Il vous précisera au fur et à mesure vos droits et notamment le délai de rétractation.
jaqot
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10 août 2009 à 14:24
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en principe 10 pour cent de l achat
lbigaret
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10 août 2009 à 16:10
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Pour être précis la somme séquestrée (sur un compte spécial, dit séquestre) est une avance sur le prix d'achat. Elle est en général comprise entre 5 et 10% du prix de vente. A ne pas confondre avec le montant de la clause pénale qui est elle aussi de 10% dans la plupart des promesses.
L'avance séquestrée ne peut être que : soit reversée au vendeur lors de la réitération de la vente soit rendue à l'acquéreur si l'une des conditions suspensives n'est pas levée.
L'avance séquestrée ne peut être que : soit reversée au vendeur lors de la réitération de la vente soit rendue à l'acquéreur si l'une des conditions suspensives n'est pas levée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2009 à 15:35