reprise de bail à l'initiative du locataire

Question

Bonjour,
Mon locataire veut partir avant le terme de son bail et est en recherche d'un locataire de remplacement : il a lancé une annonce pour "reprise de bail".

Y a t-il une législation à ce sujet :
- le locataire actuel reste-t-il garant  jusqu'à la fin du bail initial des impayés de son successseur qu'il a choisi?
- puis-je refuser le choix de mon locataire s'il y a risque d'insolvabilité du prétendant à la succession...
- dois-je refaire une nouveau bail ou seulement un avenant ? le locataire actuel signe-t-il l'avenant aussi ?
- dans ce cas de reprise le terme du bail resterait donc inchangé ?
etc...
merci beaucoup !

FORT · Accepted Answer

Merci pour votre réponse ; 
le problème est que mon locataire a déjà envoyé une lettre de préavis  mais pas dans les délais impartis et qu'àprès coup, quand il a eu conscience des conséquences financières néfastes à son égard,  il a décidé de rester en place jusqu'à la fin de la période initiale du bail (en Fév. 2010).

Mais ce jour il vient de me téléphoner qu'il était en recherche pour faire reprendre son bail en cours... et ceci sans doute "au pied levé" !!! donc je suppose qu'il ne va plus me donner de préavis et en revanche va me mettre devant le fait accompli qu'il a trouvé quelqu'un...

Un voisin me disait que cependant il resterait garant des loyers et obligations jusqu'en Fév 2010...????
Je ne sais plus que penser...

Encore merci.

Foyer · Answer

Bonjour ,

De ce que je comprends de votre message, votre locataire actuel est pressé de partir et a lancé une recherche de successeur a cet effet. Pour le moment vous n'etes pas concerné.

Il faut tout d'abord que le locataire vous ait envoyé son preavis de 3 mois (sauf si situation ouvrant droit au preavis reduit).

S'il trouve un successeur, vous n'etes pas obligé de l'accepter.

Si vous l'acceptez, vous aurez un nouveau bail a établir et votre locataire actuel sera degagé de toutes obligations mises a part la regularisation eventuelle de charges.

Avez vous reponse aux questions que vous vous posiez ?

Foyer · Answer

Re ,

Il n'y a, a ma connaissance, aucun texte qui precise que le partant en cours de bail soit "automatiquement" garant de son successeur.

Je ne comprends pas votre indication: "le problème est que mon locataire a déjà envoyé une lettre de préavis mais pas dans les délais impartis ... )." 

Ce n'est pas parceque son bail "normal" va jusqu'en 2010 qu'il ne peut quitter avant. Du moment qu'il vous a fait parvenir son preavis, vous devez en tenir compte. 
Le preavis qu'il vous a donné est donc valable. Faites le lui savoir pour qu'il sache que son temps dans le logement est compté...

Rien n'interdit à un locataire avec un bail de 3 ans de donner son preavis "normal" de depart le lendemain de la signature de ce bail. 
Il devra simplement payer les 3 mois de loyer du preavis, sauf si reprise par un autre locataire.

Reprise de bail à l'initiative du locataire

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