Hauteur des plantations
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manonpoint Messages postés 2 Statut Membre -
manonpoint Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
La distance et la hauteur des plantations est toujours définies selon les artiles du code civil pour les particuliers en mitoyenneté.
En ce qui concerne un particulier ayant en mitoyenneté une entreprise, les obligations sont-elles identiques ?. Cette société peut-elle exiger la même chose, à savoir distance 0,50 m pour 2 m en hauteur maximum et 2 m de distance pour au-delà de 2 m.
Merci pour vos précisions.
La distance et la hauteur des plantations est toujours définies selon les artiles du code civil pour les particuliers en mitoyenneté.
En ce qui concerne un particulier ayant en mitoyenneté une entreprise, les obligations sont-elles identiques ?. Cette société peut-elle exiger la même chose, à savoir distance 0,50 m pour 2 m en hauteur maximum et 2 m de distance pour au-delà de 2 m.
Merci pour vos précisions.
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2 réponses
Les dispositions du code civil indiquent les règles en matière de plantation.
Que les propriétaires des fonds soit des particuliers, des entreprises, une mairie ou un extra terrestre ne change rien.
Que les propriétaires des fonds soit des particuliers, des entreprises, une mairie ou un extra terrestre ne change rien.
Bonjour,
l'extrait du code civil auquel vous faites référence est toujours d'actualité (bien qu'écrit sous Napoléon!) et il est valable pour vous comme pour votre voisin même si c'est une entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-19/
Code civil
Version consolidée au 1 juin 2009
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.
l'extrait du code civil auquel vous faites référence est toujours d'actualité (bien qu'écrit sous Napoléon!) et il est valable pour vous comme pour votre voisin même si c'est une entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2009-08-19/
Code civil
Version consolidée au 1 juin 2009
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.
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