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1 réponse
Bonjour
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil
Concernant le loyer du mois de juin, si il est dans la période légale de préavis, il est acquis au bailleur.
Cordialement
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
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article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil
Concernant le loyer du mois de juin, si il est dans la période légale de préavis, il est acquis au bailleur.
Cordialement
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