Comment recuperer ma caution
nana25
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Juriste en herbe -
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Bonjour,
j'ai quitté mon ancien logement au mois de juin 2009 quand nous avons fait les états des lieux de sorties oral mais rien n est écrit sur l'état des lieux de sorties sachant que l'état des lieux d'entrée tout est usée .nous voila au mois d'aout est toujours pas de remboursement
je lui ai envoyé une lettre en recommander avec accusé .j'ai reçu une réponse qu'elle avait plus de1200 euros de reparation sachant qu'elle me doit la caution plus 20 jours de loyer du mois de juin
je vous remercie d avance de m'aider car apres plusieurs renseignements chez un l huissier je devrais recupere tout
j'ai quitté mon ancien logement au mois de juin 2009 quand nous avons fait les états des lieux de sorties oral mais rien n est écrit sur l'état des lieux de sorties sachant que l'état des lieux d'entrée tout est usée .nous voila au mois d'aout est toujours pas de remboursement
je lui ai envoyé une lettre en recommander avec accusé .j'ai reçu une réponse qu'elle avait plus de1200 euros de reparation sachant qu'elle me doit la caution plus 20 jours de loyer du mois de juin
je vous remercie d avance de m'aider car apres plusieurs renseignements chez un l huissier je devrais recupere tout
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1 réponse
Bonjour
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil
Concernant le loyer du mois de juin, si il est dans la période légale de préavis, il est acquis au bailleur.
Cordialement
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil
Concernant le loyer du mois de juin, si il est dans la période légale de préavis, il est acquis au bailleur.
Cordialement
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