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Compromis de vente maison

mich -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
notre maison familiale est à vendre et un acheteur est intéressé. Nous sommes une famille de 10 successeurs à nos parents décédés. Pour le compromis de vente, tous les successeurs doivent signer ou donner procuration.Qu'en est -il si un des successeurs refuse de signer le compromis de vente et que tous les autres sont d'accord pour la vente ?Est-ce que la vente peut quand même avoir lieu?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 346
 
Salut

Il faut que les 10 successeurs soient d'accord, si 1 seul ne l'est pas la vente ne peut se faire.
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