Construction sans permis
jo 0154
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
depuis plusieurs annes mon voisin qui possede une ferme construit des batiments sans permis de construire,
quels sont mes droits et a qui doit je m'adresser pour faire regulariser cette situation?
merci de me repondre.
depuis plusieurs annes mon voisin qui possede une ferme construit des batiments sans permis de construire,
quels sont mes droits et a qui doit je m'adresser pour faire regulariser cette situation?
merci de me repondre.
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7 réponses
Bonsoir ,
Posez simplement la question en mairie (demandez a voir l'affichage de l'autorisation).
Si vous sentez une reticence, faites un courrier LR/AR au maire (Pensez a en garder une copie sur laquelle vous agrafferez la preuve de depot et l'A.R.). Il faudra bien qu'il vous reponde.
Si au bout de 1 mois vous n'avez pas eu de reponse, nouveau courrier pour lui demander les suites reservées a votre courrier LR/AR en date du ... . Il sera surpris et vous repondra.
Posez simplement la question en mairie (demandez a voir l'affichage de l'autorisation).
Si vous sentez une reticence, faites un courrier LR/AR au maire (Pensez a en garder une copie sur laquelle vous agrafferez la preuve de depot et l'A.R.). Il faudra bien qu'il vous reponde.
Si au bout de 1 mois vous n'avez pas eu de reponse, nouveau courrier pour lui demander les suites reservées a votre courrier LR/AR en date du ... . Il sera surpris et vous repondra.
Bonsoir,
Sinon il y a plus simple adressez vous à la DDE ou à la Com d'agglo qui gère les permis de construire, ce sera plus simple.
Sinon il y a plus simple adressez vous à la DDE ou à la Com d'agglo qui gère les permis de construire, ce sera plus simple.
bonjour : Ces constructions vous gênent-elles ???
Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas payé pour être justicier....
Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas payé pour être justicier....
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bonjour : J'ai deux voisins qui ont ajouté quelques petits trucs à leur maison, et je n'ai jamais vu la moindre plaque de permis, mais ça ne me cause aucun trouble, ça ne me dérange pas, alors, je ne m'en occupe pas.
Et ceci, d'autant plus que lorsqu'on demande un permis en bonne et due forme qui ne présente pas le moindre problème, et qu'on vous le renvoie 5 fois, en posant à chaque fois une question, à laquelle on répond, et ça revient avec une nouvelle question, et ainsi desuite. C'est du foutage de gueule, alors, raison de plus.... et je ne me prends pas pour le shérif. Il semble qu'il y en ait de plus en plus des "justiciers".... qui se prennent pour des "bons français" comme dit ci-dessus.
Et ceci, d'autant plus que lorsqu'on demande un permis en bonne et due forme qui ne présente pas le moindre problème, et qu'on vous le renvoie 5 fois, en posant à chaque fois une question, à laquelle on répond, et ça revient avec une nouvelle question, et ainsi desuite. C'est du foutage de gueule, alors, raison de plus.... et je ne me prends pas pour le shérif. Il semble qu'il y en ait de plus en plus des "justiciers".... qui se prennent pour des "bons français" comme dit ci-dessus.
Bonjour,
je pense comme vous' si cela ne vous porte pas préjudice vous n'êtes pas concerné.
Sauf que mon voisin qui a construit sans permis une construction et obtenu un permis
alors que le PLU le lui interdit.
Eh bien il vient de me mettre au tribunal parce que j'ai
construit un petit muret de 1.10 de long / 1.10 de hauteur.
Sans permis, puisque la nouvelle loi sur les murs de cloture ne nous oblige plus
à demander pour ce genre de constuction.
Comme quoi parfois on peut avoir du regret...
je pense comme vous' si cela ne vous porte pas préjudice vous n'êtes pas concerné.
Sauf que mon voisin qui a construit sans permis une construction et obtenu un permis
alors que le PLU le lui interdit.
Eh bien il vient de me mettre au tribunal parce que j'ai
construit un petit muret de 1.10 de long / 1.10 de hauteur.
Sans permis, puisque la nouvelle loi sur les murs de cloture ne nous oblige plus
à demander pour ce genre de constuction.
Comme quoi parfois on peut avoir du regret...
Desolée pour les bons francais mais.... J'ai egalement un voisin fermier qui construit sans permis des agrandissement de sa ferme, au depart quand la maison a été acheter il n'avais aucune activité il s'agissait d'une maison secondaire avec 2 chevaux.... le chemin qui alimente les 2 maisons est en terre, aujourd'hui cette personne est à la retraite et possède plus de 20 chevaux et fait de l'elevage avec les allée retour que cela impose en periode de monte..... Un desgrement qui n'etait pas la a l'achat de la maisonet un enervement encore plus grand que tout cela est hors legisltation....
Donc je comprend souvent la reaction des "bons petit français" comme vous dites....
Les lois sont la c'est qu'il y a une raison quand le desagrement est tel je le comprend....
Donc je comprend souvent la reaction des "bons petit français" comme vous dites....
Les lois sont la c'est qu'il y a une raison quand le desagrement est tel je le comprend....
La législation juridique et financière évolue en permanence...