Fin de location avec préavis réduit

claire - 6 août 2009 à 21:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 août 2009 à 13:43
Bonjour,

Je veux bénéficier d'un préavis de un mois pour mettre terme à une location d'appartement. L'agence qui gère ma location me répond qu'il n'est pas possible d'avoir ce préavis de un mois, car mon contrat de travail est un CDD et non un CDI. C'est de plus mon premier emploi. Est-ce vrai ? Je ne trouve rien stipulant la nature des contrat.
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
6 août 2009 à 21:31
Bonsoir ,

Vous avez raison ! La fin d'un CDD est assimilée a une perte d'emploi.
(loi du 6 juillet 1989, article 15-1, alinéa 2)

De ce fait, devenue effective (la fin de CDD), vous avez droit au preavis reduit a 1 mois. Attention, il faut que le CDD soit terminé réellement et pas une semaine avant.
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Je viens de lire exactement le contraire : Le préavis de 1 mois est accordé dans des cas bien particuliers.
Va voir ce site, il est plutôt intéressant :

https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

En voici un extrait :

Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?

La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :

- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe,un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.

- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.

- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel.
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En fait, je n'ai pas été suffisamment claire dans la formulation de ma question: Je veux quitter l'appartement que j'ai actuellement car je viens de finir mes études et viens d'être embauchée pour un CDD à plus de 300 km de ce domicile. J'ai donc vu que dans le cadre d'un premier emploi que l'on pouvait bénéficier d'un préavis réduit. Le fait que ce soit un CDD peut-il bloquer cette possibilité ?
Merci
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
7 août 2009 à 13:43
Bonjour Claire ,

Vous avez droit au preavis reduit a 1 mois a titre de premier emploi, même pour un CDD !!

Pour Ninie ,

Vos information contredisent les informations contenues dans le n° special "que choisir" n° 80 de juin 2009, pages 127 à 129. En particulier votre notion de distance ...
Il n'est pas etonnant qu'un site chargé de location immobiliere fasse une interpretation favorable des informations.
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