On ne veut pas me rendre ma caution
Bonjour,
J'ai un soucis avec ma propriétaire. J'ai quitté mon logement au 1er Juin 2009. Nous avons fait l'état des lieux, qui a aboutit sur un constat de bon état général. Le lendemain, ma propriétaire a voulut modifier l’état des lieux car elle voulait mentionner une légère infiltration d'eau sur un mur du salon, mur de l'autre côté duquel se trouvait ma baignoire. J'avais fait tomber le plâtre qui ne tenait plus et j'avais rebouché trou d'enduit, ce qui, sur un mur blanc, ne se voyait pour ainsi dire presque pas, le mur étant défraichi après 3 ans. A ma connaissance, ce mur n'est pas hydrofuge. De plus, elle a fait rajouter un petit éclat dans la baignoire, éclat qu'elle n'avait pas pu omettre au moment de faire l’état des lieux, au vu de sa position. Enfin, elle a rajouté un trou dans le papier peint, qui avait été causé par un voisin perçant son mur. Donc, j'ai signé cet ajout d’état des lieux, cela étant pour moi un constat et non une promesse de travaux, mais mon amie, avec qui je louais l\'appartement, ne l'a pas fait. C’était il y a deux mois, et nous n'avons toujours pas récupéré un semblant de caution (1320€). Contactée par téléphone, la propriétaire nous a dit qu'elle en était au stade des devis, qu'elle n'avait pas fait de travaux pour le moment et qu'elle attendait l'avis de son assurance et qu'en attendant, elle partait pour un mois en vacances. La connaissant, j'ai l'impression qu'elle ne voudra pas me rendre ma caution avant un bon moment (voire qu'elle espère qu'on en aura trop marre pour la lui réclamer)
Ma question est donc celle ci:
- Avait elle le droit de faire modifier l'état des lieux?
- Le fait que mon amie n'ai pas signé cette extension d’état des lieux a t'il un impact?
- Que peut elle retenir sur la caution comme étant des dommages imputable à nous?
- Des travaux non effectués après les deux mois peuvent ils nous être retenus sur la caution?
- Comment faire pour récupérer au moins une partie de notre caution? Nous n\'avons pas de gros moyens et 1320€ représentent à nos yeux une somme non négligeable...
Et j'ai une autre question... Nous avons prit le logement au 7 Avril 2006. A quelle date pouvait elle réévaluer le loyer, et cela avait il un effet rétroactif? En effet, elle a revu le loyer à la hausse en Août 2007, Décembre 2008 et Juin 2009, en nous demandant chaque fois de régulariser la différence depuis le mois d\'Avril de chaque année.. Nous lui avions signalé notre étonnement face à ce qui nous semblait une pratique peu légale mais elle nous a signifié que c’était comme ça que cela se faisait...
Merci de votre réponse, nous ne savons plus trop quoi faire.
J'ai un soucis avec ma propriétaire. J'ai quitté mon logement au 1er Juin 2009. Nous avons fait l'état des lieux, qui a aboutit sur un constat de bon état général. Le lendemain, ma propriétaire a voulut modifier l’état des lieux car elle voulait mentionner une légère infiltration d'eau sur un mur du salon, mur de l'autre côté duquel se trouvait ma baignoire. J'avais fait tomber le plâtre qui ne tenait plus et j'avais rebouché trou d'enduit, ce qui, sur un mur blanc, ne se voyait pour ainsi dire presque pas, le mur étant défraichi après 3 ans. A ma connaissance, ce mur n'est pas hydrofuge. De plus, elle a fait rajouter un petit éclat dans la baignoire, éclat qu'elle n'avait pas pu omettre au moment de faire l’état des lieux, au vu de sa position. Enfin, elle a rajouté un trou dans le papier peint, qui avait été causé par un voisin perçant son mur. Donc, j'ai signé cet ajout d’état des lieux, cela étant pour moi un constat et non une promesse de travaux, mais mon amie, avec qui je louais l\'appartement, ne l'a pas fait. C’était il y a deux mois, et nous n'avons toujours pas récupéré un semblant de caution (1320€). Contactée par téléphone, la propriétaire nous a dit qu'elle en était au stade des devis, qu'elle n'avait pas fait de travaux pour le moment et qu'elle attendait l'avis de son assurance et qu'en attendant, elle partait pour un mois en vacances. La connaissant, j'ai l'impression qu'elle ne voudra pas me rendre ma caution avant un bon moment (voire qu'elle espère qu'on en aura trop marre pour la lui réclamer)
Ma question est donc celle ci:
- Avait elle le droit de faire modifier l'état des lieux?
- Le fait que mon amie n'ai pas signé cette extension d’état des lieux a t'il un impact?
- Que peut elle retenir sur la caution comme étant des dommages imputable à nous?
- Des travaux non effectués après les deux mois peuvent ils nous être retenus sur la caution?
- Comment faire pour récupérer au moins une partie de notre caution? Nous n\'avons pas de gros moyens et 1320€ représentent à nos yeux une somme non négligeable...
Et j'ai une autre question... Nous avons prit le logement au 7 Avril 2006. A quelle date pouvait elle réévaluer le loyer, et cela avait il un effet rétroactif? En effet, elle a revu le loyer à la hausse en Août 2007, Décembre 2008 et Juin 2009, en nous demandant chaque fois de régulariser la différence depuis le mois d\'Avril de chaque année.. Nous lui avions signalé notre étonnement face à ce qui nous semblait une pratique peu légale mais elle nous a signifié que c’était comme ça que cela se faisait...
Merci de votre réponse, nous ne savons plus trop quoi faire.
6 réponses
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normalement un etat de slieux de sortie fais et signer ne se modifie pas apres je sais pas si en plus vous l avez signe c est vous etiez d accord. Apres suffit qu elle vous fournise des devis de travaux pour qu elle garde la caution ou une partie suivant le prit un devis suffit les travaux ne sont as obligatoire Apres pour le loyer il est revisable a la date anniversaire de la signature du bail donc tout les 7 avril si elle vous l a fait qu en aout elle est en droit de demander de recuperer depuis avril et ainsi de suite pour les autres annees. Et oui c ets la dur loi des locataires.
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bonjour moi c pareil ma proprietaire ne veux pas nous rendre notre caution de 400euro
on en envoyer notre preavis en avril (le 4) pour partir le 16 mai
donc preavis de avril mai et juin normalemen
ben el nous di kel garde la caution pour le preavi de juin et kon lui doi encore 400 euro^pour juillet el a pa comter avril a t'elle le droit
sur l'etat des lieu et marquer ras
et elle nous reclame 50 euro de taxe ordure menagere pour janvier a mai 2009
alor ke l'an dernier on est ariver en mai 2008 ben en novembre 2008 on payer deja cette taxe 44 euro pourtan on a eter la que quelque mois
quand pensez vous? -
44e c est pour le prorata de mai a decembre donc normal , et 50e de janvier amai normal aussi ,vous pouvez demander a avoir un justificatif qui se trouve sur son imposition de taxes foncières , en tout vous aurez payez 94e de taxe d ordures ménagères ce n est pas exessif
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Il me semble que vous avez droit à des interet de retard si le propriétaire ne vous rend pas le depot de garanti de 2 mois.
prevenez la par courrier A/R que vous lui demandé de payer le depot de garanti plus les interet de retard, ca devrait la faire bouger...
par contre je ne connais pas le taux il faudrait vous renseigner. -
vous devez 3 mois de préavis de avril , date de reception du courrier par le proprio , a juillet jour pour jour par rapport a mai plus les ordures ménagères
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Bonjour
Vous avez un problème semblable ouvrez un nouveau post
je ne répond qu'à chat-alors
il est interdit de modifier un état des lieux signé des 2 parties c'est un délit
Le proprio dispose de tout son temps pour le faire et( certains et agences ne se privent pas) en suite on le signe et c'est fini
Vous etes en droit de porter plainte
Un loyer peut être réévalué chaque année à la date anniversaire (c'est écris dans le bailsur
Une seule signature de locataire sur EDL ...bof l'important c'est de l'avoir signé
Un courrier LRAR s'impose
un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
et leurs justificatifs
Votre modification ultérieure sur L'EDL de sortie que vous possédez est un délit seul celui que je possède et signé par vous est légal , en cas de besoin je me réserve le droit de porter plainte pou faux et usage de faux
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locatairre
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...