Sujet Précédent Sujet Suivant

Qui prend les décisions de gestion/entretien?

JEYP - 6 août 2009 à 08:41
 JEYP - 6 août 2009 à 16:32
Bonjour,

Suite à une donation avec usufruit d'une propriété comportant un terrain et une maison qui n'est pas habitée, qui détermine et prend les décisions de gestion et d'entretien du terrain agricole et de la maison, par exemple choix de la personne chargée de l'entretien ?
- Est-ce le donataire ou le donateur ?

Merci
JEYP

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
6 août 2009 à 09:36
Bonjour,
Sauf disposition particulière (convention), c'est l'usufruitier qui est responsable de l'entretien courant du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
0
JEYP
6 août 2009 à 16:32
Merci beaucoup
0

Discussions similaires

Délais réponse AFEDIM
Nina67 -
Sylvie73000 -

2 réponses
paiement station service par chèque
marielou -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
Payer à la station essence avec un chèque
Utilisateur anonyme -
cristali -

1 réponse
Refus des chèques par les stations-services
redbolcho -
espsie -

1 réponse
Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses