Qui prend les décisions de gestion/entretien?
JEYP
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JEYP -
JEYP -
Bonjour,
Suite à une donation avec usufruit d'une propriété comportant un terrain et une maison qui n'est pas habitée, qui détermine et prend les décisions de gestion et d'entretien du terrain agricole et de la maison, par exemple choix de la personne chargée de l'entretien ?
- Est-ce le donataire ou le donateur ?
Merci
JEYP
Suite à une donation avec usufruit d'une propriété comportant un terrain et une maison qui n'est pas habitée, qui détermine et prend les décisions de gestion et d'entretien du terrain agricole et de la maison, par exemple choix de la personne chargée de l'entretien ?
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JEYP
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1 réponse
Bonjour,
Sauf disposition particulière (convention), c'est l'usufruitier qui est responsable de l'entretien courant du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
Sauf disposition particulière (convention), c'est l'usufruitier qui est responsable de l'entretien courant du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
JEYP
Merci beaucoup
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