Qui prend les décisions de gestion/entretien?

JEYP -  
 JEYP -
Bonjour,

Suite à une donation avec usufruit d'une propriété comportant un terrain et une maison qui n'est pas habitée, qui détermine et prend les décisions de gestion et d'entretien du terrain agricole et de la maison, par exemple choix de la personne chargée de l'entretien ?
- Est-ce le donataire ou le donateur ?

Merci
JEYP

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Sauf disposition particulière (convention), c'est l'usufruitier qui est responsable de l'entretien courant du bien.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
    http://droit-finances.commentcamarche.net/...
    Cordialement.
    0
    1. JEYP
       
      Merci beaucoup
      0

Discussions similaires

Prélèvement inconnu SOGEC GESTION
Presci -
tania57 -

5 réponses
Virement inconnu sur mon compte
isa -
Gérard. -

23 réponses
Prélèvement inconnu KSM
manu -
Gérard. -

22 réponses
Lidl m'a refusé mon chèque
Lili -
Energizor -

1 réponse
refus de chèque
scorpion1112 -
Utilisateur anonyme -

18 réponses