Facture pompe funèbre !
toumoutch
Messages postés
118
Date d'inscription
samedi 6 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
-
6 août 2009 à 08:55
toumoutch Messages postés 118 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 7 août 2009 à 07:43
toumoutch Messages postés 118 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 7 août 2009 à 07:43
A voir également:
- Facture pompe funèbre !
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
Logiquement, il n'est fait appel aux enfants que lorsque la succession du défunt ne peut permettre le règlement de la facture des obsèques. Autrement dit, si votre maman avait un compte en banque, vous donnez la facture à la banque qui règlera directement l'entreprise de pompes funèbres.
S'il n'y a pas suffisamment sur le compte de votre maman :
La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 14 mai 1992, le principe suivant lequel “Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources”.
Dernier point, j'ai trouvé ceci (en cherchant autre chose d'ailleurs), essayez de "creuser" l'affaire (si votre maman était retraitée) et, éventuellement, tenez nous au courant :
http://www.service-public.fr/accueil/famille_frais_obseques_cnav.html
Cordialement.
Logiquement, il n'est fait appel aux enfants que lorsque la succession du défunt ne peut permettre le règlement de la facture des obsèques. Autrement dit, si votre maman avait un compte en banque, vous donnez la facture à la banque qui règlera directement l'entreprise de pompes funèbres.
S'il n'y a pas suffisamment sur le compte de votre maman :
La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 14 mai 1992, le principe suivant lequel “Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources”.
Dernier point, j'ai trouvé ceci (en cherchant autre chose d'ailleurs), essayez de "creuser" l'affaire (si votre maman était retraitée) et, éventuellement, tenez nous au courant :
http://www.service-public.fr/accueil/famille_frais_obseques_cnav.html
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...