SURFACTURATION
NICO
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
UN FOURNISSEUR APRES LUI AVOIR COMMANDER DES PRODUITS M ETABLIT UNE FACTURE , je regle cette facture par cheque, qu il encaisse ;et quelques mois apres il m établit une nouvelle facture évoquant une erreur de sa part. Et me demandant de payer un surplus.
Et il en droit?
UN FOURNISSEUR APRES LUI AVOIR COMMANDER DES PRODUITS M ETABLIT UNE FACTURE , je regle cette facture par cheque, qu il encaisse ;et quelques mois apres il m établit une nouvelle facture évoquant une erreur de sa part. Et me demandant de payer un surplus.
Et il en droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...