Renoncer à l'achat pour cause de divorce.
BRONCOSFOOR
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de vendre mon pavillon, le délai de rétractation de 7 jours est largement dépassé et le délai de 30 jours liés aux clauses suspensives est également dépassé. L'acquéreur souhaite maintenant renoncer à l'achat pour cause de divorce.
Que peut il se passer dorénavant ?
Puis je forcer l'acquéreur à aller au bout de la démarche d'achat ?
A défaut, devra t-il me verser une indemnité ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Je suis en train de vendre mon pavillon, le délai de rétractation de 7 jours est largement dépassé et le délai de 30 jours liés aux clauses suspensives est également dépassé. L'acquéreur souhaite maintenant renoncer à l'achat pour cause de divorce.
Que peut il se passer dorénavant ?
Puis je forcer l'acquéreur à aller au bout de la démarche d'achat ?
A défaut, devra t-il me verser une indemnité ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
non vous ne pouvez pas forcer l'acheteur ( encore faudrait-il qu'il soit solvable, et j'en doute).
En revanche le dépôt fait lors du compromis de vente sert de dédommagement. -
Bonjour,
Il n'y a pas eut de dépôt lors du compromis. L'acheteur doit tout de même me verser cette pénalité ?
Merci. -
bonjour
cela doit etre indiquer sur votre promesse de vente , normalement 10 pour cent
cordialement -
Rebonjour,
Oui c'est bien indiqué dans le compromis de vente, mais suis-je sur légalement de récupérer cette somme ou l'acheteur par un moyen ou un autre peut -il s'en exonérer, notamment via une procédure devant les tribunaux.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...