Renoncer à l'achat pour cause de divorce.

BRONCOSFOOR - 4 août 2009 à 17:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 août 2009 à 10:28
Bonjour,

Je suis en train de vendre mon pavillon, le délai de rétractation de 7 jours est largement dépassé et le délai de 30 jours liés aux clauses suspensives est également dépassé. L'acquéreur souhaite maintenant renoncer à l'achat pour cause de divorce.
Que peut il se passer dorénavant ?
Puis je forcer l'acquéreur à aller au bout de la démarche d'achat ?
A défaut, devra t-il me verser une indemnité ?

Par avance merci pour votre réponse.

Cordialement

4 réponses

Bonjour,
non vous ne pouvez pas forcer l'acheteur ( encore faudrait-il qu'il soit solvable, et j'en doute).
En revanche le dépôt fait lors du compromis de vente sert de dédommagement.
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Bonjour,

Il n'y a pas eut de dépôt lors du compromis. L'acheteur doit tout de même me verser cette pénalité ?

Merci.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
5 août 2009 à 09:38
bonjour
cela doit etre indiquer sur votre promesse de vente , normalement 10 pour cent
cordialement
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Rebonjour,

Oui c'est bien indiqué dans le compromis de vente, mais suis-je sur légalement de récupérer cette somme ou l'acheteur par un moyen ou un autre peut -il s'en exonérer, notamment via une procédure devant les tribunaux.

Merci.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
5 août 2009 à 10:28
bonjour
oui, vous etes sure, mais si l'acheteur ne veut pas s'excecuter , vous serez obligé de l'assignez en justice , mais dailleurs, l'agence va le faire aussi car elle perd sa commission , du coup !!!
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