Etat des lieux non fait et bail terminé
nattaly71
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà notre bail a commencé le 01/04/06, l'état des lieux entrants n'a jamais été fait. Nous avons eu plusieurs petits soucis (fuites d'eau au plafond, volet cassé suite à des coups de vent,etc...), mais rien n'a été réparé en 3 ans. Notre bail s'est terminé en mars 2009 (les propriétaires ne l'ont jamais refait) et nous déménageons début octobre 2009. Les propriétaires peuvent-ils garder notre caution? Exixte-t-il des lois en notre faveur? Merci.
Voilà notre bail a commencé le 01/04/06, l'état des lieux entrants n'a jamais été fait. Nous avons eu plusieurs petits soucis (fuites d'eau au plafond, volet cassé suite à des coups de vent,etc...), mais rien n'a été réparé en 3 ans. Notre bail s'est terminé en mars 2009 (les propriétaires ne l'ont jamais refait) et nous déménageons début octobre 2009. Les propriétaires peuvent-ils garder notre caution? Exixte-t-il des lois en notre faveur? Merci.
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- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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3 réponses
Bonjour ,
Depuis le temps qu'on le repete:
Si aucun etat des lieux n'a été fait lors de l'entrée, le locataire est reputé avoir pris un appartement en bon etat de location.
Si aucun etat des lieux n'est fait a la sortie, le proprietaire est reputé avoir repris son bien en bon etat de location.
Pour les degats (fuite d'eau, volets) avez vous averti votre proprio par courrier LR/AR ?
- Si oui, c'est bon pour vous car s'il n'a rien fait, il ne peut vous en tenir rigueur;
- Si non, vous risquez d'avoir du mal a lui faire admettre que vous l'avez prevenu.
Par ailleurs, je ne comprends pas votre fin de bail en mars 2009 et votre demenagement en octobre 2009 a moins qu'il s'agisse d'un depart en cours du bail renouvelé.
Depuis le temps qu'on le repete:
Si aucun etat des lieux n'a été fait lors de l'entrée, le locataire est reputé avoir pris un appartement en bon etat de location.
Si aucun etat des lieux n'est fait a la sortie, le proprietaire est reputé avoir repris son bien en bon etat de location.
Pour les degats (fuite d'eau, volets) avez vous averti votre proprio par courrier LR/AR ?
- Si oui, c'est bon pour vous car s'il n'a rien fait, il ne peut vous en tenir rigueur;
- Si non, vous risquez d'avoir du mal a lui faire admettre que vous l'avez prevenu.
Par ailleurs, je ne comprends pas votre fin de bail en mars 2009 et votre demenagement en octobre 2009 a moins qu'il s'agisse d'un depart en cours du bail renouvelé.
Nattaly ,
Je ne trouve en aucun cas ma reponse "agressive", de plus ce n'est pas dans ma façon de faire.
Par ailleurs, vous n'avez pas repondu a mon interrogation concernant mars et octobre 2009 (je ne comprends pas).
Votre proprio a été averti ... de quelle façon ?
Si vous voulez des reponses claires, il vous faut nous donner des informations claires egalement.
Je ne trouve en aucun cas ma reponse "agressive", de plus ce n'est pas dans ma façon de faire.
Par ailleurs, vous n'avez pas repondu a mon interrogation concernant mars et octobre 2009 (je ne comprends pas).
Votre proprio a été averti ... de quelle façon ?
Si vous voulez des reponses claires, il vous faut nous donner des informations claires egalement.
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