Art 15 NCPC

pasdechance - 4 août 2009 à 15:02
 pasdechance - 5 août 2009 à 09:04
Bonjour,
Suite à un litige avec mon bailleur j'ai envoyé une réclamation auprès de la juridiction de proximité.
Je dois selon l'art. 15 du NCPC faire connaître en temps utiles (c'est à dire ?) les moyens de fait, de droit et les preuves sur lesquelles je fonde mes prétentions. J'ai en ma possession un certain nombre de preuves écrites que mon bailleur a également puisque ce sont : bail, état des lieux, courriers, etc. Dois-je lui renvoyer des copies de ces documents ? Et dois-je fournir des explications argumentées (justifier ce que je réclame) en plus des éléments de preuves ? Et dois-je aussi l'envoyer au tribunal ?
Enfin, est-ce que mon ex bailleur est tenu de me fournir les éléments sur lesquels il base sa défense ?
Merci (j'ai essayé de joindre le tribunal mais ça ne répond jamais).

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
4 août 2009 à 17:01
Bonjour ,

Il faut que votre ex proprio connaisse les elements que vous allez utiliser "contre lui". Il est tenu aux mêmes obligations a votre egard.

Pour ce qui est "du temps utile", il faut que vous ayez communiqué vos arguments au minimum 8 jours avant l'audience. (Entre nous, c'est un report garanti car le temps d'etudier les arguments est insuffisant pour les parties. Vous avez interet a le faire au plus vite, tout comme lui, pour eviter les renvois a repetition)
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
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