Recherche d'un tribunal
linda
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Etant seule avec mes 2 enfants, j'ai été accusée que je vivais maritalement avec quelqu'un ce qui est faux, de plus la C.A.F. m'a tout supprimé mes droits, nous allons nous retrouver à la rue car je ne peux plus rien payer (loyer, EDF, eaux...) j'aimerai savoir à quel tribunal je dois m'adresser pour faire un depot de plainte .
Etant seule avec mes 2 enfants, j'ai été accusée que je vivais maritalement avec quelqu'un ce qui est faux, de plus la C.A.F. m'a tout supprimé mes droits, nous allons nous retrouver à la rue car je ne peux plus rien payer (loyer, EDF, eaux...) j'aimerai savoir à quel tribunal je dois m'adresser pour faire un depot de plainte .
A voir également:
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- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez vous adresser au tribunal de votre juridiction. Mais avant vous devriez déposer un recours auprès de la CAF, il réviseront votre dossier, si vous apportez les preuves de votre bonne foi.
Vous devez vous adresser au tribunal de votre juridiction. Mais avant vous devriez déposer un recours auprès de la CAF, il réviseront votre dossier, si vous apportez les preuves de votre bonne foi.
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