Recherche d'un tribunal
linda
-
4 août 2009 à 14:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 août 2009 à 16:45
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2 réponses
mureynaud
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12 novembre 2009
4 août 2009 à 16:29
4 août 2009 à 16:29
Bonjour,
Vous devez vous adresser au tribunal de votre juridiction. Mais avant vous devriez déposer un recours auprès de la CAF, il réviseront votre dossier, si vous apportez les preuves de votre bonne foi.
Vous devez vous adresser au tribunal de votre juridiction. Mais avant vous devriez déposer un recours auprès de la CAF, il réviseront votre dossier, si vous apportez les preuves de votre bonne foi.
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4 août 2009 à 16:45
4 août 2009 à 16:45
Bonjour ,
Il est bizarre que la CAF ait procédé a la coupure des indemnités sans en informer la locataire du pourquoi de la chose.
De plus, il y a une "enquete" qui doit etre menée car il n'est pas possible de se baser sur des "on dit" .
Il est bizarre que la CAF ait procédé a la coupure des indemnités sans en informer la locataire du pourquoi de la chose.
De plus, il y a une "enquete" qui doit etre menée car il n'est pas possible de se baser sur des "on dit" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...